CHAPITRE XXXVII

Explication et développemehs du Système , et son application.

Tous les contribuables, pour jouir du bénéfice des assurances réciproques , paient annuellement en sus de leurs contributions des centimes additionnels qui sont appelés primes d’assurance, et dont la somme totale compose la masse.

L’un d’entr’cux est atteint par l’un des fléaux ou cas fortuits; il en fait sa déclaration au directeur de son arrondissement, et lui demande de faire procéder par experts à la vérification et estimation des dommages qu’il a éprouvés; il joint à sa demande les pièces prescrites par le réglement et nécessaires pour la gourveme de l’expert, ainsi que pour éclairer l’administration sur l’indemnité à laquelle il peut avoir droit. >

Le directeur d’arrondissement fait procéder , à la vérification demandée, par un ou plusieurs experts, suivant l’exigeance des cas.

Le rapport de l’expert est remis au directeur d’arrondissement; celui-ci, par les notions locales qu’il a sur l’évènement dont il s'agit, lequel a eu lieu auprès de lui.

et presque sous ses yeux, reconnaît d’abord si le rapport de l’expert contient vérité, ou s’il est erronné par la partialité dudit expert en faveur ou au préjudice du contribuable.

Il envoie au directeur de son département lé proéès-verbal d’expertise, avec ses observations.

Le directeur du département qui a auprès de lui uti contrôleur, et qui reçoit des renseignemens de tous les points de sa direction, prend des mesures selon les circonstances , pour rectifier et redresser les opérations des experts, même par la voie de l’enquête.

A cet effet le contrôleur départemental , qui est toujours prêt à se transporter o fi le besoin du service l’appelle , fait les inspections nécessaires et requises par les circonstances.

Quand le travail des directeurs d'arrondissement et celui des directeurs départementaux sont en règle, ils sont envoyés sans aucun délai au directeur divisionnaire qui a sur les directeurs départementaux les mêmes attributions que ceux-ci ont sur les directeurs d'arrondissement.

Les inspecteurs divisionnaires remplissent à l’égard des directeurs départementaux et des contrôleurs de département, les mêmes fonctions que ceux-ci exercent dans les arrondissent ens.

Leur surveillance est active et éclairée; ils doivent empêcher que dans lèur division il ne se commette des aÜtli au préjudice de la masse commune , et lorsqu’ils lés aperçoivent ils les rectifient tout autant qu'il est en llürpbîi-

voir, et rendent des comptes réguliers à l’administration générale qui réside à Paris.

Les directeurs divisionnaires, quand leur travail est en règle, l’envoyent à l'administration générale et centrale. L’administration générale, à laquelle parviennent tous les rapports des directeurs divisionnaires et des inspecteurs , surveille le travail qui se fait dans toutes les divisions : elle rassemble tous les matériaux qui lui sont nécessaires pour composer et former son compte.

Ce compte présente l’état de la masse en recette, et la somme de la dépense en frais on en indemnités.

Lorsque la masse des recettes excède la somme des indemnités adjugées, et que par conséquent il reste dans ladite masse un gras de caisse , ce résidu est mis en réserve pour les années ultérieures moins favorables.

Lorsqu’une année a été tellement calamiteuse que la masse, en y comprenant les gras de caisse antérieurs, est insuffisante pour parfaire l’entier montant des indemnités acquises , ladite masse est répartie , au marc le franc , entre les contribuables qui ont droit h la distribution des indemnités, chacun en proportion de scs perles susdites.

Les indemnités sont payées sur des mandats ou ordonnances de l’administration on de scs agens ; par les percepteurs ou receveurs des contributions entre les mains de qui sont conservés les fonds de la masse.

Un seul exemple rendra mon système plus sensible et facilitera l'intelligence tant de mes moyens

d'exécution , que des résultats que l’on peut s’en promettre.

Exemple .

TtT. N... est grêlé le 8 juin et la grêle lui fait un mal très-notable.

Le 12 du même mois il se rend chez le directeur de son arrondissement pour lui annoncer l’évènemeut dont il est la victime, et lui porte l’extrait de l’état des sections relatif aux biens grêlés. Il $igne une déclaration dans laquelle sont désignées les pièces de terre qui se trouvaient en rapport an moment de la chute de la grêle, et la nature des produits croissans ou pendans par les racines. Dans cette déclaration , les pièces de terre sont désignées encore par leurs noms, leurs contenances et la fixation de leur produit net. M. N... exprime d'ans sa déclaration tout ce qui peut servir à diriger l’expert qui doit être envoyé chez lui , et il demande textuellement l’envoi dudit expert. ( Voir le modèle de la déclaration n° i . )

Le directeur ayant inscrit sa déclaration sur ses registres , lui en délivre une attestation.

Le i3 du même mois, le directeur donne réquisition à un des experts attachés à sa direction , de se transporter chez M. N...; il lui remet ampliation delà déclaration faite par le dit sieur N..., ainsi que l’extrait de l’étal des sections.

Muni de ces pièces , l’expert se rend au chef-lieu de la commune dont il s'agit , choe le maire ou l’adjoint

Je ladite commune et les invite à lui fournir les ren* seignemcns qui peuvent l’aider à remplir le mieux sa mission et même à l’accompagner ou à le faire accompagner sur les lieux.

Après cette formalité , de laquelle l’expert doit rendre compte dans son rapport , il se rend chez M. N... ; ce contribuable l’accompagne ou le fait accompagner sur ses propriétés.

L'expert s’assure par tous les moyens connus et praticables , que les pièces qui lui sont montrées , sont les mêmes qui sont portées dans la déclaration du contribuable, et que le revenu net desdites pièces est tel qu’il a été annoncé. Sa plus grande attention doit être dirigée sur le degré selon lequel les pièces sont imposées, afin de ne pas exposer la masse à payer des indemnités trop fortes , ce qui arriverait , si l’indemnité était appliquée à une terre du premier degré , tandis que les dommages n’auraient eu lieu que sur une du second ou du troisième degré. *

11 vérifie le dommage pièce par pièce et dresse son rapport dans les formes déterminées par le règlement et selon le modèle n8 2.

Son opération étant terminée , il revient chez le maire ou l’adjoint de la commune pour faire viser sondit rapport, après quoi il va le rendre au directeur de l’arrondissement.

Le directeur prend les renseignemens analogues à la mission de l’expert et selon que ces renseignemens sont ou ne sont pas favorables audit expert; il fait les ob-»

servations nécessaires en transmettant son rapport au di-

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recteur départi mental.

De son côté, le directeur département^ , ainsi <jue le contrôleur, remplissent leurs fonction? , et toutes les choses étant dans l’état convenable , les pipees sopt ppvojées par le directeur départeipeniaj , au directeur divisionnaire. Celui-ci , ainsi que l’qifipecteup attaché ,à sa division , s’étant assurés queues clause? régleraent.^ires ont été fidèlement exécutées à l’égarijl de ÿ..., le^jti.çpç^ sont adressées à l’administration générale.

L'administration ayant fait et publié son compte , M. N... y est porté pour une indemnité de 5,t37 francs. En ayant été informé par le directeur de sbn arrondis-, semeut , il se reqd chez lui , il pp peçoit ,pu prandat sur le receveur le , plus voisin de son dqmjqjlp , qui lui compte ladite sommé de 5,1,37 ^r- ,( vqyep il® , tablé?!' page 380), moyennant sondit mandat acquitté.

Quant aux contribuables qui ne savent point écrire , toutes les formalités en déclarations et quittances sont faites en leur nom par quelqu’un quilles représente.

T.es inondations , l’incendie sont de tontes les saisons; les bestiaux peuvent mourir dans tous les tems. L’état do gêne dans lequel tombe celui qui a été victime de ces accidens , les réparations qu’exige' la ma>son ou les remplacemens des ^bestiaux perdus , méritent des ménagemens ,et il est juste que le dédommagement auquel il a droit ne soit pas trop longtems attendu , pour qu’il ne perde pas de son prix.

J’ai préva ces cas d’urgence et déterminé les mesures analogues au litre 1 1 du règlement , art. 9a.

C’est ici , je crois , le lieu de placer une remarque de haute importance et d’aller au devant des objections » l’on dira peut-être qu’un établissement tel que celui-ci , offrant aux intéressés , dans les tems ordinaires, la certitude de recouvrer le prix de leurs propriétés perdues, ils deviendront moins attentifs, se relâcheront dans les soins de les préserver des accidens qui ne sont pas inévitables, ne feront pas tous leurs efforts pour en arrêter les progrès , ou même enfin formeront des spéculations sordides au détriment de la masse, en provoquant des évèneraens dont ils espèrent retirer un avantage.

Quelle que soit ma disposition à bien juger de mes semblables, quelque peu fondées que me paraissent de pareilles appréhensions , je ne dois pas oublier que dans ce moment je parle pour tous , et qu’aucune régie 11’est assez générale pour ne souffrir aucune exception , je ne dois pas sur-tout perdre de vue le devoir qui m’est imposé par le sujet que je traite. Ainsi je m’arrête à ces objections et je vais douner de suite satisfaction à mes lecteurs à cet égard.

Et* admettant des motifs et des spéculations de cette sorte , ils ne peuvent se présenter que dacs les branches de l'institution qui cobcernent les .propriétés bâties, à l’égard de l’incendie provenu du feu ordinaire et les bestiaux , par rapport à des maladies et à des accidens de certains genres j voici le moyen que je crois propre

à prévenir ces spéculations et à les rendre même impraticables.

Il sera établi en principe que , quelque grave que soit le dommage occasionné par l’incendie précité , arriva-t-il à la perte totale de l’édifice , l'indemnité ne pourra, dans aucun cas, être payée en totalité; qu’au contraire, ihsera exercé sur ladite indemnité une retenue du dixième , quelle que soit la classe à laquelle la maison appartienne'. Ainsi , dans l’exemple cité ( modèles n°‘ 4 et 6 ) , le propriétaire de la maison , qui , d’après le rapport des experts , a perdu 2Q,5oo fr. , n’en recevra que 20,a5o.

Voilà pour ce qui concerne les maisons , quant aur incendies provenus du feu ordinaire.

Je passe aux bestiaux. La retenue à exercer dans cette partie sera la même, c’est-à-dire, dans la proportion du dixièmedu montant de l’indemnité acquise, et danslc cas de 1’ exemple relatif àcette partie des assurances, n°* 7 et 9, le propriétaire du bœuf mort ne recevra que 3i5fr. , quoique son bœuf eût été estimé comme valant 35o fr. , et qu’il eût été assuré pour celte somme.

Cette mesure s’applique aux bestiaux assurés de droit, comme à ceux de l’autre classe.

Ces clauses , quoique rigoureuses en apparence, ne doivent être considérées que compie des mesures prescrites par les genres de propriété et la nature des lléaux auxquels elles s’appliquent : elles seraient superflues à l’égard des autres accidens et des autres espèces de propriétés dont l’existence et les chances sont absolument

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indépendantes , comme je l’ai déjà dit , des calculs et do l’imprévoyance des hommes.

Au reste , les retenues dont il s’agit , demeurant à la masse , tournent à son profit et à l’avantage géuéral de tous les intéressés.