DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Formation des Assurances réciproques.

Art. 1er. Il j a, pour toute la France, uti établissement destiné à fournir des indemnités à tous les propriétaires qui éprouveront des pertes, par l’efTet des fléaux ou cas fortuits, dans leurs propriétés prises intrinsèquement ou dans les produits de ces propriétés.

2. Cet établissement est appelé Société d’ Assurances générales réciproques.

3. Tous les propriétaires de la France concourent à U formation de la masse d’ol seront prises les indemnités.

4- La masse est formée au moyen de centimes additionnels à la contribution foncière.

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5. La quotité des centimes additionnels est déterminé» tous les ans, ainsi et de la même manière que la contribution foncière elle-même à laquelle ils font suite, et calculée sur le revenu net des propriétés ou sur la valeur réelle des propriétés.

6. Les centimes additionnels, payés par les contribuables, sont appelés primes d’assurance.

Ils ne peuvent, dans aucun cas, être détournés de leur destination.

7. Il y a assurance pour toutes les propriétés foncières rurales, pour les propriétés en bùtimens et pour les bestiaux.

8. L’assurance s’étend aux récoltes de toute espèce en grains ; à toutes les productions provenant de semence ou de plantation ; aux foins naturels et artificiels ; aux vignes, aux bois et forêts, aux arbres fruitiers; aux maisons , tant celles si tuées dans les villes que celles répandues dans les campagnes, servant à l'babitation des maîtres, des fermiers où à l’exploitation des terres ; aux bestiaux attachés au labourage et aux animaux surnuméraires, de profit ou de 4 luxe.

K). Les propriétés imposées , pour un revenu net , sont assurées de droit à raison de la prime payée d’après ce revenu net.

i o. Les propriétés en maisons qui ne sont point assujéties à la contribution foncière à raison d’une valeur locative ou d’un revenu net , et les bestiaux qui ne sont point attachés au labourage, ne jouissent de l’assurance qu’autant que ceux h qui ces objets appartiennent ont payé

des prîmes proportionnées à leur valeur, d’après les base! qui seront ci-après déterminées»

1 1. Tous les propriétaiies assurés qui éprouveront des pertes ou dommages dans leurs propriétés ou les produits de leurs propriétés, ont droit à la distribution annuelle des indemnités»

19. Le produit seul des primes compose la masse commune d’où seront prises les indemnités saris aucune solidarité, ni autre obligation ou garantie entre les intéressés.

i3. Il y a assurance contre les accidens partiels résuU tant des fléaux ou cas fortuits ci -après; les orages, la grêle, les inondations, les tempêtes terrestres ou ouragans, les trombes, les maladies des grains, les froids extrêmes, les froids tardifs et précoces ou gelées blanches , les chenilles , les sauterelles , les incendies de quelque cause qu’ils proviennent, les tremblemetis de terre, les explosions des moulins et magasins à poudre, les épizooties ou la mortalité des bestiaux , ainsi que contre les pertes éventuelles desflits bestiaux dans les cas prévus et déterminés par le présent règlement.

Mais l’assurance n’a point lieu pour les cas de sécheresse et de pluie universelle et prolongée, de froid extrême et général qui peuvent rendre, pour une année, la terre stérile et occasionner la mort de tons les végétaux et de tous les bestiaux sur toute l’étendue du pays compris dans la circonscription de l'institütion.

Dans ces cas, dont Dieu veuille préserver la France ! le service de l’établissement sera suspendu seulement quant à ce qui concerne les productions annuelles de la terre ,

et il sera pris -des mesures pour que, paiement fait des indemnités acquises pour des pertes d’une autre nature , les fonds de la masse soient distribués aux contribuables les plus malheureux pour les aider à recommencer les travaux de l’année suivante. L> n : .

14* Il y a des réglemens particuliers pour les diverses sortes de propriétés et pour les divers cas fortuits ou fléaux.

1 5. L’année de l’association on l'année sociale commence le i,r janvier à une heure dii matin et finit le 3 1 décembre: & minuit. Cet espace de teins forme un exercice.