CHAPITRE V. SECTION IV

peut voir toute cette masse de dépenses et de travaux préparatoires , tout-à-coup paralysée et perdue , parce que l’on se trouvera gagné de vitesse par un autre importateur.

Examinons maintenant la question sous une autre face. Après avoir reconnu que, dans l’intérêt social , la liberté est plus féconde que les primes, recherchons quelle part doit être faite à l’importateur, et si la justice exige qu’un privilège lui soit accordé.

On invoque , pour l’importateur, les efforts auxquels il peut se trouver obligé, afin d’introduire et de naturaliser, dans un pays, l’industrie qu’il faut aller emprunter ailleurs, ses dépenses de toute nature , ses frais de voyages , d’études , d’examen, ceux de premier établissement, qui peuventdevenir considérables, si déjà le pays ne possède pas les instrumens ou les substances nécessaires aux constructions, aux fabrications; on fait remarquer toutes les chances de pertes qui accompagnent ordinairement les tentatives de ce genre, soit parce qu’il faut déranger des habitudes acquises , soit parce qu’on est obligé de consumer son temps et ses soins à former des ouvriers , à faire connaître les nouveaux produits, à les faire goûter du public. Puis, après avoir présenté le tableau de tous les obstacles contre lesquels les importateurs peuvent avoir à lutter, on réclame,

a la brevets d’ikventiow.

en leur faveur, et comme un juste dédommagement de leurs travaux , de leurs dépenses , de leurs risques , la concession d’un privilège temporaire de la même nature que celui par lequel on croit devoir payer les inventeurs.

Cette assimilation des importateurs aux inventeurs manque de-justesse. Il n’y a point égalité de mérite entre celui qui copie l’idée d’un autre, et celui qui exécute la sienne. Il n’y a point même intérêt dans leurs rapports avec la société : car, si l’inventeur ne livre pas le secret de son invention , s’il la conserve dans sa pensée sans la produire au-dehors, personne ne la pourra foire connaître, et l’humanité en sera privée; tandis que, si tel individu s'abstient d’imiter aujourd’hui une industrie étrangère , tel autre , à sa place , pourra demain imiter cette industrie. Il n’y a point égalité dans les risques *à courir : l’inventeur n’a pu voir d’abord que dans son imagination le type des produits qu’il a dû attendre; sa conception pourra-t-elle se réfléchir avec fidélité dans l’exécution qu’elle recevra? Le public se prêtera-t-il à foire accueil aux produits que leur auteur lui-même n’a pu éprouver encore par aucune expérience? Voilà des chances auxquelles n’est point exposé l’importateur qui a formé son jugement, et établi ses calculs, sur des produits réels, sur des don-

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nées expérimentales, sur les impressions reçues par le public d’un autre pays. Le paiement d’une invention est l’acquittement d’une dette sociale envers le génie, qui a, sur son propre fonds, doté le genre humain d’une richesse nouvelle. Une importation est une opération commerciale; c’est au spéculateur à prendre habilement ses mesures , à faire ses combinaisons avec sagesse. S’il a bien opéré , il obtiendra la récompense naturelle de toute bonne spéculation, le succès; si l’opération est mauvaise, comment prétendre qu’une récompense lui sera due parce qu’il se sera trompé; comment imposer à tous les citoyens le sacrifice d’une partie de leurs droits, pour indemniser un spéculateur des conséquences de ses faux calculs?

Ainsi, les brevets d’importation ne sont ni utiles à l’intérêt public, ni dus aux intérêts privés; et il serait à désirer que notre loi, à l’exeinple de celle des Etats-Unis, se refusât à les admettre.

Que doit-on statuer sur l’introduction , et sur la vente, en France, des produits étrangers d’une industrie de même nature que celle qui est devenue l’objet d’un brevet d’importation?

Voici comment s’exprime , sur cette question , M. Emile Vincens , dans son Exposition raisonnée de la législation commerciale, livre xi , ch. a,§. 7 :

ai4 BREVETS D’lNVENTIOSf.

« Le brevet défend à tout autre qu’à celui à « qui il est concédé, de fabriquer, vendre ou défi Inter l’objet de l’invention ; et la loi dit que « celui qui importe aura les mêmes droits que « celui qui invente. Sur ces expressions, les fabri- « cans munis d’un brevet d’importation ont pré- « tendu quelquefois qu’on devait interdire l’en- « trée des marchandises étrangères qui leur ont « servi de modèle; mais les tarifs des douanes sont « des dispositions législatives , et tandis qu’elles « permettent l’introduction d’un article, en lui a appliquant un droit d’entrée, on n’a pas pensé « qu’il suffit, pour le repousser de la frontière, de « l’induction tirée du privilège du breveté. II « peut s’opposer à la fabrication en France, ou, « quant au produit étranger, tout au plus à la « vente ; mais il n’a aucun titre contre celui qui « fait venir du dehors ce même objet pour son « usage. »

En adoptant l’opinion de M. Vincens, je serai plus affirmatif que lui , quant à la vente des produits étrangers, et j’irai jusqu’à dire que le brevet d’importation n’est point un titre pour empêcher cette vente, lorsqu’une prohibition spéciale n’a pas été formellement prononcée par la loi. Quel est , en effet, l’objet des brevets? C’est d’enrichir l’industrie nationale, et non d’appauvrir la consommation publique ; c’est de donner