CHAPITRE V. SECTION IV. 2l

à la société une exploitation nouvelle, sans lui rien ôter de ce qui lui était acquis au moment où elle a créé le monopole ; c’est de restreindre, pendant un temps à venir déterminé, l'expectative de ses jouissances futures , afin de lui assurer une jouissance certaine, mais sans la dépouiller d’aucun des avantages positifs dont elle se trouvait déjà en possession par le passé. Interdire, au profit de l’importateur, toute concurrence de fabrication nationale, c^pst avoir déjà fait beaucoup pour lui , sans qu’il faille encore l’affranchir de la concurrence de vente avec ceux même dont il sc borne à copier l’industrie. La faculté que son brevet lui attribue est d’être, pour un temps, le seul fabricant français, et de vendre privativement ce qui aura été fabriqué en France , et n’y aura du l’ètre que par lui ; mais le public ne peut pas être dépouillé du droit de continuer à s’approvisionner comme avant la délivrance du brevet ; et, en usant de ce droit, il ne se rend ni coupable, ni complice de contrefaçon. Le désir du législateur d’attirer sur le sol français , par les brevets d’importation , les exploitations d’industrie étrangère , deviendrait bien facile à tromper, si l’importateur breveté, réunissant au monopole de la fabrication celui de la vente , pouvait seul , et sans contrôle , tirer du dehors et débiter dans l’intérieur du

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royaume , les produits que l’étranger aurait manufacturés.

Des questions très controversées, mais dont la solution devient plus facile par la connaissance de ce que nous avons exposé jusqu’ici, se rattachent d'assez près à la discussion des principes relatifs aux brevets d’importation : on demande si des inventions décrites dans des ouvrages , soit publiés en France en langue étrangère, soit publiés hors de France dans quelque langue que ce soit, antérieurement à la demande du brevet d’invention, de perfectionnement, ou d’importation , peuvent être réputées en France comme matières de brevets valables.

Ces questions ne se confondent pas avec celles qui consistent à savoir si des brevets peuvent être requis pour des inventions déjà connues à l’étranger par leur mise à exécution. L’article 9 de la loi du 7 janvier 1791, qui considère si l’exploitation étrangère est libre ou privilégiée , ne saurait s'appliquer aux publications : car l’industrie libre et l’industrie soumise au monopole peuvent indistinctement être consignées dans des livres; ce qui arrive sans cesse en Angleterre , où il est d’usage de publier les spécifications aussitôt après la délivrance des patentes.

L’art. iG, § 3 de la loi du 7 janvier a occasionné ces contestations par le silence qu’il garde