CHAPITRE V. SECTION IV

rentes , cette question ne serait pas susceptible du plus léger doute. Dès qu’une industrie est connue, elle cesse d’être brevetable, parce que les privilèges attachés aux brevets sont exclusivement réservés à servir de prix à la nouveauté et au génie d’invention , et il devient superflu de prendre en considération le lieu où elle a été connue, la langue dans laquelle elle a été décrite.

Dans le système de la jurisprudence anglaise, la question peut devenir quelquefois d’une décision fort difficile. On ne prend en aucune considération les faits qui se sont passés hors du royaume, et on les tient pour non-avenus. La connaissance donnée d’une invention, dans l’étranger, par une publication étrangère, ne devra donc être comptée pour rien ; mais il ne peut pas en être de même de la connaissance que cette publication étrangère aurait introduite et propagée dans l’intérieur du pays ; et , quoique la publication ne soit pas d’origine nationale , et n’ait pas pris naissance en-deçà des limites du territoire , elle peut, toutefois, avoir importé la description de l’invention et la divulgation de ses procédés. La difliculté , dans ce système , se résoudrait en une question de fait. A l’époque dé la demande du brevet , la publication effectuée dans l’étranger était-elle , ou non , parvenue à la

a JO BREVETS DINVENTION.

connaissance du public, dans le pays où le brevet a été demandé? Voilà ce qui se présenterait , en fait, à juger par les tribunaux.

Notre loi ne s’est pas déclarée franchement , comme les législations d’Angleterre et d’Amérique, pour ou contre les privilèges d’importation. Nous avons vu , dans le commencement de cette section , qu’elle s’est placée dans un système mixte, où les brevets d’importation n’existent pas comme une conséquence des principes généraux sur les brevets , mais où ils sont créés à la faveur d’une exception, restreinte, toutefois, aux cas d’importation des industries privilégiées hors de France. C’est cette indécision de notre loi qui a fait la difficulté de la question qui nous occupe.

Mon avis, sur cette question, est qu’il y a lieu à nullité du privilège et à déchéance du brevet qui en est le titre , lorsque l’invention a été décrite antérieurement dans des ouvrages imprimés et publiés même à l’étranger et en langue étrangère.

On me parait devoir être conduit à cette solution et par le texte et par l’esprit de la loi.

Le texte n’est point équivoque: il parle sans restriction , et dans les termes les plus généraux, des ouvrages imprimés et publiés. Le projet de loi, sans rien dire du lieu de publication , ce qui