CHAPITRE V. SECTION IV

est principalement aujourd’hui l’objet de la difficulté, avait parlé des ouvrages imprimés et publiés en langue européenne. Cette désignation de la langue des ouvrages a été retranchée , après cinq séances de débats dans l’intérieur du comité d’agriculture et de commerce , mais sans qu’aucun procès-verbal indique les motifs de la suppression , sur laquelle , depuis , on a argumenté pour y voir tantôt une restriction , tantôt une extension de la rédaction primitive. Il ne m’a pas semblé que l’on ait, ni de part ni d’autre, tiré de cette circonstance rien de concluant. Il faut prendre les termes de la loi , tels qu’ils existent. Leur généralité est évidente.

« Mais , dit-on , la loi , malgré l’apparente généralité de ses termes , s’en réfère tacitement , à défaut de désignation suffisante , aux seuls ouvrages publiés en France. Les lois d’un pays se renferment dans les limites de son territoire , et leurs dispositions les plus générales sont toujours relatives aux personnes , aux choses , aux actes qui sont relatifs à leur empire. »

Que les commandemens et les prohibitions de la loi se renferment de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de le dire, dans les limites du territoire , c’est ce qui n’est point contestable ; mais cette présomption d’interprétation perd toute sa force et cesse d’être applicable,

BREVETS D’iKVENTION.

lorsqu’il s’agit, non plus d’un ordre de la loi, mais d’une simple énonciation de fait. Nous avons , d’ailleurs , établi précédemment que la loi*du 7 janvier 1791, loin de se placer, comme la jurisprudence anglaise , dans l’ignorance légale des faits advenus à l’étranger , a , au contraire , accordé à ces faits une influence considérable.

Si l’on donne aux termes de la loi leur sens le plus naturel , on les étendra à tous les ouvrages imprimés et publiés , sans en excepter aucun. Si la jurisprudence suppléait cette restriction, elle s’écarterait de l’esprit de la loi, et, en la modifiant , elle la gâterait , au lieu de l’améliorer.

La loi de 1791 , en établissant les brevets d’importation , en a attribué les bénéfices à quiconque apportera le premier en France une découverte. Si la demande du breveté a été précédée, en France, par la circulation d’un livre étranger, où l’invention se trouvait décrite, ce n’est pas le breveté, c’est le livre, qui est le premier importateur de la découverte.

Dans l’état actuel des communications qui unissent la France à tous les points du globe, il est difficile de croire qu’une découverte importante puisse long-temps y rester ignorée , après qu’elle aura été décrite dans un ouvrage im-