CHAPITRE V. SECTION IV. 2a

core plus conforme aux principes, si elle ne leur en avait jamais accordé.

Les brevets d’importation continueront à subsister pour tous les cas prévus par la loi du 7 janvier 1791, c’est-à-dire pour tous ceux où la communication de l’industrie étrangère ne pourra être obtenue qu’en surmontant quelques difficultés. Les brevets seront rares pour les industries importées d’Angleterre , parce que dans ce pays la publication des spécifications suit ordinairement de près la délivrance des patentes. Les entrepreneurs d’importations se trouveront excités ainsi àtraiter d’avauceavec les inventeurs anglais, pour être en mesure d’importer l’industrie nouvelle presque au moment même où elle paraîtra en Angleterre, et avant l’impression des spécifications. Loin de faire de cette circonstance une objection, il faut reconnaître, au contraire, qu’elle accélérera les introductions d’industries , et forcera les spéculateurs à redoubler de diligence ; ce qui , suivant les partisans des brevets d’importation , est un avantage immense et que l’on ne saurait trop payer.

On a envisagé cette question sous un point de vue inexact, lorsqu’on a considéré la déchéance comme une peine ; d’où l’on a conclu que s’il est juste de punir celui qui se dit inventeur, et qui n’a fait que copier une industrie déjà

aa6 brevets d’invehtiok.

décrite et publiée, il serait injuste d’appliquer la même peine à l’importateur qui n’a pas trompé la société , et qui ne s’est point donné pour inventeur, quoique ne l’étant pas.

Si l’on admettait cette argumentation, l’on serait forcé de supposer dans la loi une bien déplorable iniquité. Elle prononce la déchéance, non-seulement contre l’imposteur qui se dit inventeur et qui a copié une description publique, mais encore contre l’homme qui, tout en étant inventeur de bonne foi , n’est pas premier inventeur, et qui s’est rencontré , sans le savoir, avec l’auteur d’une découverte précédemment décrite. Ainsi l’importateur échapperait à la déchéance , parce que la déchéance serait une peine ; tandis que celui qui , se trompant de bonne foi, se croirait inventeur sans l’étre, serait frappé par cette peine, aussi bien que celui qui se dirait inventeur, sans le croire.

La loi n’a pas commis une telle injustice. Elle prononce la déchéance, non par voie de pénalité, mais comme conséquence de la nullité qui résulte du défaut de nouveauté de l’industrie. Il ne s’agit ni de présumer un plagiat , ni de punir une fausse déclaration ; mais il s’agit de savoir si, avant la demande de brevet, il n’y a pas eu acquisition de l’invention au profit de tous par la publicité : acquisition qui rendrait impossible