CHAPITRE VI

DE L’ABSENCE ü’kXAMEN PRÉALABLE POUR LA DÉLIVRANCE DES BREVETS.

Nous avons, dans le précédent chapitre, déterminé les caractères auxquels on doit reconnaître ce qui est matière de brevets. Il faut maintenant savoir à qui il appartient de faire l’application de ces principes , et de décider s’il y a ou non matière à brevets. Il faut savoir également si c’est avant ou après la délivrance des brevets, que ces décisions devront être portées.

Le législateur, qui avait à maintenir les droits des inventeurs et ceux du public , se trouvait placé , pour accomplir cette double tâche , entre deux systèmes différens.

Le premier consistait à chercher des garanties dans un examen antérieur à la délivrance des brevets, et à s’assurer préalablement si l’industrie était licite, et si elle n’appartenait, ni en tout ni