CHAPITRE VI

en partie, soit au domaine public , soit à d’autres brevetés. On voulait aussi que l’on appréciât, en même temps, si l’invention valait un brevet et si la concession en était opportune. Ce système préventif, de censure et clexamen préalables , était conforme à celui des anciens privilèges.

Le second système, celui du régime répressif, consistait à ne refuser aucune demande de brevet, sauf aux intérêts particuliers, lorsqu’ils se croiraient lésés , ou à l’autorité publique , dans l’intérêt social, à faire ordonner, après un débat contradictoire, les nullités, suppressions, ou déchéances de brevets. C’est ce dernier système qui a été adopté.

Eu conséquence , les pétitions de brevets sont adressées au pouvoir administratif, qui est tenu de délivrer, sur simple requête et sans examen préalable , les brevets dont la demande est faite suivant les formes établies par la loi, et indiquées dans la dernière section du septième chapitre de cet ouvrage.

Conformément à l’art, a de l’arrêté des Consuls,du 5 vendémiaire an îx (a 7 septembre 1800)*,

’ Voici à quelle occasion a été rendu cet arrêté. Des spéculateurs, voulant exploiter un phénomène d’acoustique au moyen duquel des réponses étaient adressées à des questions faites à voix basse, sans que l’on vit la personne qui répon-

la déclaration suivante est insérée sur chaque expédition des brevets:

« Le Gouvernement , en accordant un brevet « d’invention, sans examen préalable, n’entend a garantir , en aucune manière , ni la priorité ,

(lait, avaient requis un brevet d'invention jtour une femme invisible. Lucien Bonaparte , alors ministre de l’intérieur , présenta ce brevet, avec beaucoup d’autres, à la signature du premier Consul. Celui-ci jeta le papier sous la table , trouvant fort mauvais qu'on lui fit signer des billevesées. Le Ministre fit ses efforts pour lui démontrer que la législation ordonnait de délivrer les brevets sans examen préalable, et quelqu’inntile, quelqu’absurde même, que leur objet pût être. Sur cette explication , le Consul posa les trois questions suivantes:» ir* s’il ne serait pas possible d’adopter « un mode d’exécution qui suppléât à la signature du pre- « micr Consul ; a* si on doit accorder des brevets d’inven- « tion pour des sujets qui paraissent minutieux ; V s’il n’y <• aurait pas un mode d’expédition de brevet qui préviendrait « i° les contestations sur le fait de la priorité d’invention ou » d'importation ; i° l’abus que peuvent faire les brevetés » de leur titre en le faisant considérer comme un certificat et » une attestation favorable du Gouvernement , et en indui- » sant,de cette manière, en erreur les personnes qui ignorent « que les brevets sont accordés sans examen préalable. » Ces questions furent adressées aux bureaux consultatifs des arts et du commerce réunis; et c’est sur leur rapport, du l) messidor an vin , qu’a été pris l'arrêté des Consuls du 5 vendémiaire an ix. Je tiens cette anecdote de M. Molnrd , rédacteur du rapport.