CHAPITRE VJ

« ni le mérite , ni le succès d’une invention. »

Cette absence d’examen préalable , cette impossibilité par le Gouvernement de refuser les brevets demandés, ce défaut de garantie de la validité intrinsèque du brevet , sont un des principaux fondemens de cette partie de notre législation. Il importe d’en bien connaître les motifs.

Ecoutons, à ce sujet, M. de Boufflers répondant à diverses objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791:

« Est-ce que les plus grandes inepties seraient « admises sans examen ? »

« Oui ; mais aussi elles seraient rejetées sans scrupule, et alors elles tourneraient au détriment de leur auteur.

« Mais , dira-t-on , pourquoi jamais de contra- « dicteur?»

« Mais , dirais-je à mon tour, pourquoi toujours des contradicteurs ? Le contradicteur que vous demandez est absolument contraire à l’esprit de la loi. L’esprit de la loi est d’abandonner l’homme à son propre examen , et de ne point appeler le jugement d’autrui sur ce qui pourrait bien être impossible à juger. Souvent ce qui est inventé est seulement conçu , et n’est point encore né. Laissez-le naître , laissez-le paraître, et puis vous le jugerez. Vous voulez un

a34 BREVETS D'INVENTION.

contradicteur: je vous en offre deux, dont l’un est plus éclairé que vous ne pensez , et l’autre est infaillible : l’intérêt et l’expérience.

« Me direz-vous que la loi ne doit rien faire « qu’après un examen approfondi? »

«Cela est vrai pour les récompenses et les punitions qu’elle assigne à tel ou tel individu , mais non point pour la protection qu’elle accorde indistinctement à tous les êtres qui la réclament. Rien n’est si bon que la loi: elle ne cesse de tendre une main secourable à qui peut en en avoir besoin : elle assure à chacun un droit égal sur ce qui est commun à tous; elle assure à chacun un droit particulier sur ce qui lui est propre ; elle protège les campagnes ouvertes et les enclos; et l’inventeur ne demande que le droit d’enclorre sa possession.

« Me demandez-vous ce qui prouve à la loi « que cet homme dit la vérité? »

« Je vous réponds que la loi le présume , et

qu’elle attend qu’on lui prouve le contraire

« Enfin quels étaient donc ces contradicteurs si regrettés ? J’en vois de deux sortes qu’il est impossible de confondre : les membres des corps savans et les suppôts du fisc.

« Commençons par les premiers , ils le méritent bien.

« Que perdent-ils? un droit d’inspection sou-