CHAPITRE VI

vent impossible à exercer, un droit dont ils s’accusaient eux-mêmes d’user avec trop d’indulgence, et dont on les accuse d’user avec trop de rigueur; attribution peu désirable, lorsqu’aucune réclamation ne pouvait y soustraire; fonctions glorieuses , lorsqu’elles seront librement déférées. Et quand la science sera-t-elle donc plus honorée que sous le règne de la liberté? Les conseils de la science ne seront-ils pas toujours invoqués par les arts? Les artistes, dans presque tous leurs différends, ne choisiront-ils pas les savans pour arbitrer; et les tribunaux eux -mêmes, dans toutes leurs incertitudes, ne demanderontils point l’avis des savans? Car la raison se tourne toujours vers la science, comme l’œil vers la lumière. Rapportons-nous en, d’ailleurs, à l’intérêt de l’inventeur, pour ne point négliger une formalité, libre à la vérité, mais qui fonde son crédit, et ne pensons point qu’il dédaigne de^se pourvoir d’un témoignage, qui préparera l’opinion, et qui tiendra lieu au public d’une demi -expérience , etc. »

La préférence donnée au système répressif sur le système préventif, s’est trouvée remise en question au conseil des Cinq-cents.

Voici comment M. Eude attaquait, dans son premier rapport, ces dispositions des lois de 1 79 1 .

« Rien n’est plus mal conçu que de faire dé-

« livrer le brevet à l’ouverture de la dépêche et a sur le simple exposé de celui qui se prétend « inventeur; il peut en résulter une très grande « distribution de brevets illégitimes, également « nuisibles au commerce , et aux droits de ceux « qui en ont justement. Il est donc essentiel que « la concession n'eu soit faite qu’à la suite d’un « mûr examen , et avec une très grande connais- « sauce de cause. La saine raison le veut ; et l’in- « térèt des véritables inventeurs l’exige. »

Les articles 4 et 5 du premier projet de résolution , étaient ainsi conçus :

« Art. 4. L’établissement connu sous le nom de Directoire des brevets d'invention est supprimé. Chaque fois qu’un inventeur requerra un brevet d’invention , il sera formé un jury spécial composé de trois membres, qui seront choisis et appelés par le Ministre de l’Intérieur.

« Art. 5, Les brevets ne pourront être accordés que sur un rapport de ce ministre, auquel il sera joint l’avis motivé du jury mentionné au précédent article.' Si le Directoire exécutif ne croit pas devoir déférer à cet avis, il ordonnera la formation d’un nouveau jury de cinq membres, autres que ceux primitivement appelés ; l’avis de ce second jury servira de règle pour l’admission ou le refus du brevet.

« Dans tous les cas, la décision définitive du