CHAPITRE VI

Directoire sur la pétition de l’inventeur et les pièces y jointes, seront rendues dans les cinq décades, à compter du jour de leur enregistrement au secrétariat du ministère de l’intérieur. »

Ce retour aux anciens principes , et cet examen préalable du mérite des demandes de brevets, était la destruction complète du système adopté par l’Assemblée constituante.il replaçait les artistes sous la dépendance des bureaux; et ainsi que M. Bailleul l’a fort bien établi dans cette discussion, il transportait à l’autorité administrative les attributions de l’autorité judiciaire. La commission a reconnu elle-même les vices de son projet, et les deux articles qui viennent d’être cités, ne se retrouvent plus dans le projet amendé, présenté le 12 fructidor an 6. Le second rapport de M. Eude démontre, avec beaucoup d’étendue, combien un examen préalable serait nuisible. Il rappelle les argumens de M. de Boufflers sur les inconvéniens d’un jury spécial , seule voie possible, cependant, pour la vérification des demandes; et sur le peu de tort que des brevets inutiles causent à la société. « S’attacher, dit-il , à ce que l’artiste qui aura mis en œuvre une idée, à laquelle il attribue plus ou moins de mérite, ne soit ni contrarié ni entravé lorsqu’il voudra la mettre au jour, c’est là que se trouve la véritable clé d’une bonne législation en cette

BREVETS D’iNVENTION.

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matière. Le brevet d’invention qu’il demande n’est autre chose qu’un acte qui constate sa déclaration que l’idée qu’il se propose d’utiliser est à lui seul. Qu’elle soit bonne ou mauvaise, qu’elle soit neuve ou ancienne, le point principal est de ne pas l’étouffer dans sa naissance, et d’attendre, pour la juger, qu’elle ait reçu tous ses développemens. Il est juste qu’il en recueille les prémices, s’il dit vrai ; et s’il dit faux, elle sera bientôt réclamée par ceux qui l’auront employée avant lui. Au premier cas, l’acte qu’on lui accorde lui est indispensable , puisque, sans lui, il n’aurait pas de titre pour agir contre ceux qui voudraient la lui dérober; dans le second, il lui sera absolument inutile, car il ne l'empêchera pas d’être déchu du droit privatif qu’il aurait , sans fondement , essayé d’acquérir. »

« Les arts ne prospèrent point dans les entraves, continue M. Eude; ils exigent pour leur accroissement une liberté pleine et entière; il faut la leur garantir par des lois tutélaires. Gardons-nous donc de soumettre leurs productions à des formes tracassières, et surtout à des vérifications qui pourraient devenir très souvent fallacieuses. 11 y a peu d’inconvéniens à ce que le charlatan se rende lui-même la dupe de son ineptie ou de sa mauvaise foi ; mais il y en aurait beaucoup, si le véritable inventeur se voyait