CHAPITRE VI

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courir des chances de refus injustes , et dont il convertit le droit en une espérance de faveur administrative. Quant au maintien des privilèges résultant de brevets antérieurement délivrés, la loi y a pourvu en armant les premiers brevetés tle la faculté de poursuivre comme contrefacteurs les individus qui se feraient breveter postérieurement pour le même objet.

Serait-ce dans l’intérêt public, que l’on croirait pouvoir réclamer le régime des examens préalables; et, de même que, sous l’empire des réglomens de fabrication et des jurandes, on s’appliquait à protéger l’ignorance publique contre l’ignorance ou les fraudes des marchands, cherchera-t-on , dans la sévérité d’admission aux brevets, une garantie pour les consommateurs contre les annonces fastueuses du charlatanisme, et le prestige de ses déceptions?

On pourrait d’abord répondre qu’en supposant que le public dût gagner quelque chose à être débarrassé de l’annonce d’un certain nombre de brevets» obtenus pour de prétendues découvertes bizarres, puériles, ou sans résultats, cet avantage se trouverait compensé par la perte de plusieurs industries rejetées. Telle invention peut paraître sans importance aux yeux des examina- • teurs, et avoir, pour quelques consommateurs, de l’intérêt et du prix.

BREVETS D'iNVENTION .

Si d’ailleurs il est démontré que la censure préalable des brevets nuit aux inventeurs, il en résulte, comme conséquence nécessaire, qu’elle nuit aussi au public, qui a beaucoup à gagner par l’encouragement donné aux inventeurs.

Mais il y a plus : la censure préalable des brevets serait pour le public une cause certaine et directe d’erreurs. Sans doute quelques illusions de bonne ou de mauvaise foi seraient prévenues; mais croit-on que toutes pourraient l'être? N’estil pas indubitable que beaucoup survivraient aux critiques, et s’échapperaient au travers dest examens préparatoires? Elles viendraient alors se présenter au public, non pas seulement comme des spéculations aventureuses, sans approbation, ni improbation de leur mérite intrinsèque , mais comme des inventions pesées, examinées par le pouvoir, ayant déjà subi des épreuves , ayant été discutées par des hommes choisis et doués de lumières supérieures. Si le public était trompé, il le serait avec autorisation ; et son erreur n’en serait que plus grave et plus «obstinée , lorsquelle aurait pour objet des inventions entourées à l’avance d’une garantie prématurée. Quelques soins que l’on prit, il y aurait toujours des erreurs;car leGouvernement n’est pas infaillible, car les jurys les plus doctes et les plus juste*s * peuvent se tromper dans leurs prévisions. On