CHAPITRE VI

rapporte qu’à soi sur le mérite des inventions dont on lui expose les produits ; chacun , dans l’examen de son avantage personnel , et de ses convenances particulières, sera mieux servi par lui-même que par son gouvernement, qui a d’autres surveillances à exercer, et d’autres devoirs à remplir.

Ainsi, ni les inventeurs, ni l’administration, ni le public ne peuvent désirer que les brevets soient soumis avant leur délivrance à la nécessité d’une approbation , puisque tous , au lieu d’y gagner , ne sauraient , au contraire , manquer d’y perdre.

Un inconvénient insurmontable serait attaché à ce système , et suffirait pour le rendre inadmissible. Pourrait-on , ou ne pourrait-on pas, attaquer comme nuis et illégaux, les brevets accordés après examen et autorisation?

Si les attaques contre ces brevets sont recevables, on aggrave notablement la condition des brevetés, puisque les lenteurs, les désagrémens, les chances d’un examen préalable ne suffisent pas pour les dispenser d’avoir à soutenir des contestations. Peut-être est-ce la garantie des lumières que l’administration leur offrait, qui aura suffi pour les rassurer : ils se seront endormis dans la confiance, sans prendre les mêmes précautions que s’ils n’avaient eu à compter que sur euxmêmes , et ils auront gravement à souffrir pour avoir cru inutile de s’entourer des lumières qui

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les auraient éclairés sur leur faiblesse. Les décisionsde l’administration, le savoir, l’attention ou la bonne foi des juges examinateurs, seront remisen question, et serviront detexteà de fâcheux débats.

Si l’on veut échapper à ces inconvéniens, en déclarant, de plein droit, bien acquis les brevets préalablement autorisés , et en refusant de les soumettre à la discussion après leur délivrance , on tombera dans un danger beaucoup plus sérieux. La concession d’un monopole n’est jamais gratuite , puisqu’elle prive tous les autres citoyens de l’imita tiou et de la concurrence. Mais si cette concession a été l’effet d’une prévarication ou d’une erreur, comment interdire au public, ou aux particuliers, dépouillés de droits qui leur étaient acquis, la possibilité d’un recours; comment accorder à l’administration la faculté d’excéder impunément ses pouvoirs, et de franchir irrévocablement les limites de sa capacité, en créant un privilège exclusif sur une industrie qui n’était cependant pas juste matière de monopole, puisqu’elle appartenait déjà , soit à quelque autre privilégié, soit à l’universalité des citoyens?

Ce sont là de part et d’autre des obstacles insurmontables ; tout s’accorde pour repousser le système- préventif. Afin d’empêcher les productions inutiles ou dangereuses, ce système empêche de produire; il enchaîne la liberté, qui