CHAPITRE VI

n’est autre chose que le pouvoir de faire , à son choix et à ses risques, le bien ou le mal; il juge avaut de connaître les résultats à juger; il arrête l’industrie et le génie d’invention dans leurs développemens , s’oppose à ce qu’ils se conduisent d’après eux -mêmes , et les contraint à attendre de l’examen et de l’opinion d’autrui ce qu’ils feront ou ne feront pas.

Les objections contre la délivrance des brevets sur réquisition , et sans possibilité de refus , ont frappé les esprits à plusieurs reprises: présentées à l’Assemblée constituante, reproduites au conseil desCinq-cents, renouvelées parle premierConsul, elles se sont toujours dissipées devant une étude attentive de la matière. Rien n’est plus propre à démontrer la nécessité d’insister encore aujourd’hui sur ces principes , que de voir des hommes éclairés continuer à les méconnaître. C’est ainsi qu’un écrivain économiste très estimable, sin- Ogrement attaché à la liberté d’industrie la plus entière , et qui semble n’avoir pris la • plume que pour démontrer que cette liberté d’industrie est toujours bonne, M. de Boislandry, se plaint, bien à tort, du système actuel de délivrante des brevets d’invention. « Il serait « à désirer, dit-il *, qu’avant de les délivrer, on

* Voyez tom. u, p. 3i de l’ouvrage ayant pour titre :

« fit examiner par des commissaires : i“ S’il « n’existe pas, en France, des branches d’indus- * trie semblables, ou très analogues, à celle pour « laquelle le brevet est demandé ; 2" si cette inven- « tion ou cette méthode nouvelle est réellement « utile et assez importante pour mériter un brevet;

« 3n si , dans le cas où la découverte serait d’une « importance constatée, il ne conviendrait pas « d’en faire l’acquisition aux frais du gouverne- « ment , pour la communiquer au public. »

De ces trois propositions, la dernière est la seule qui pourrait être adoptée sans danger, et elle ne tient en rien à un examen préalable ; car rien n’empêche d’acquérir, pour le public, la jouissance d’une invention, après qu’elle a été brevetée, et même après sa mise à exécution, avec autant de facilité et avec une certitude beaucoup plus grande qu’avant la délivrance du brevet. Quant aux deux premières propositions, elles doivent avoir paru suffisamment réfutéqp dans le cours de ce chapitre.

La dispense d’examen préalable et la néces- •

Examen des principes les plus favorables aux progrès de V Agriculture, des Manufactures et du Commerce en France , par L*. D. B. avec cette épigraphe: Sécurité des personnes , garantie des propriétés , concurrence illimitée , stabilité des lois. Paris, i8i5, a vol. in-8°. — Cet ouvrage, riche de faits, n’est point aussi connu qu’il mérite de l'être.

CIUPITHK VI.

site, pour l'administration, de délivrer tous les brevets que l’on requiert d’elle , sont des règles fondamentales, qui ne doivent jamais être ni violées ouvertement , ni indirectement éludées. Ce n’est pas l’administration qui est juge des procédés pour lesquels on réclame des brevets ; tout Ce qui lui est demandé, c’est qu’elle donne à l’inventeur acte de ses prétentions ; il ne lui appartient pas de décider à l’avance s’il s’agit d’une invention industrielle , si cette invention est nouvelle, ni même si elle est licite. La loi a pourvu aux moyens de laisser sans effet^ou de supprimer, les brevets irréguliers , illégitimes ou viciés , ainsi qu’à la punition de l’exercice des industries illicites. Une décision ministérielle qui refuserait un brevet , devrait être annulée par le Conseil d’Etat.

L’administration a seulement , à cet égard , voix de conseil. Un comité consultatif a été établi auprès du ministère de l’intérieur. Cette institution sera fort sage , tant qu’elle se bornera à de simples avis, qui peuvent être fort utiles aux demandeurs de brevets , mais qu’il faudrait signaler comme des excès de pouvoir, si l’on venait à les convertir en dispositions impératives.

M Théodore Régnault cite^leux exemples , qui indiquent que le comité consultatif agit confor-

a5o BREVETS D'iNVENTION.

méinent aux principes, et qu’il se borne à remplir le rôle indiqué par son nom même. Dans l’un de ces cas, rapporté page a5i, il avait été écrit officiellement à un sieur Brimmeyer, sur l'avis du comité , i° qu’un autre inventeur était déjà breveté depuis trois ans pour le même mécanisme; a" qu’on l’invitait, dans son intérêt, à se désister de sa demande en brevet. Le sieur Brimmeyer, ayant persisté, a obtenu un brevet à la datedua3 novembre i8a3. L’autre cas, rapporté page 3a9 , est celui de la demande du sieur Raymond ^qui obtint un brevet le a6 août 1819, quoique, le a8 juillet précédent, il lui eût été écrit: « Avant de vous délivrer le brevet d’in- « vëntion que vous sollicitez,.... je crois devoir a vous laire observer que ce moyen de naviga- « tion est gravé et décrit dans plusieurs ouvrages; « qu’il a été accordé divers brevets pour des « procédés analogues , et que vous ne pouvez , « sans courir la chance de la déchéance ou d’un « procès en contrefaçon , comprendre ce moyen a dans votre brevet. » ‘

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