OBLIGATIONS UES PROPRIÉTAIRES DE BREVETS ENVERS LA SOCIÉTÉ

Lorsque la loi a obligé l’administration à délivrer, sans examen, tous les brevets qui lui seraient demandés , elle a pris en même temps les précautions convenables , pour que les propriétaires de brevets ne pussent être assurés de la jouissance de leur monopole temporaire , qu’autant qu’eux-mèmes rempliraient les obligations qu’ils prennent envers la société, en contractant avec elle, et qu’ils lui feraient , de leur invention , une livraison réelle et efficace.

Voici ce qu’on doit à la société, lorsque l’on, obtient d’elle un brevet :

i° Il faut donner au public les moyens suffisans pour qu’il se mette , à l’expiration du privilège exclusif, en possession et jouissance de l’invention brevetée.

a5a BREVETS ÎMNVENTIOλ.

a° Il faut que le brevet soit, pendant sa durée, inis en exercice.

3“ Il faut que l’exercice privilégié du brevet profite à l’industrie nationale.

4° Il faut acquitter certaines taxes et remplir certaines formalités.

Des propriétaires de brevets, qui manqueraient à remplir quelqu’une de ces obligations , rompraient eux-mêmes le contrat qu’ils auraient passé avec la société. La peine de déchéance, serait encourue par eux , et leur brevet deviendrait aussi peu valable , que s’il avait été obtenu pour un objet qui ne fût pas matière à brevet.

Nous allons examiner, dans les sections suivantes , ces diverses obligations des brevetés envers la société.

SECTION I"

De la Description ou Spécification.

. Tout individu qui requiert un brevet est tenu de joindre à sa demande un mémoire descriptif et détaillé des moyens qu’il emploie , avec des dessins sur échelle , par plans , coupes et élévations, ou un modèle de l’objet de sa découverte.