CHAPITRE VII. SECTION I. 2Ül

du Code civil, sur l’interprétation des contrats, est ici parfaitement applicable : « Dans le doute ,

« la convention s’interprète contre celui qui a « stipulé , et en faveur de celui qui a contracté « l’obligation. »

L’administration a-t-elle le droit de se refuser à la délivrance d’un brevet , en fondant son refus sur l’insuffisance et sur la mauvaise rédaction de la description ou spécification? Je ne le pense pas. Le comité consultatif établi auprès du ministère n’a, comme nous l’avons remarqué précédemment, qu’une autorité purement consulr tative. Voici cependant comment un habile professeur de technologie, M. L. Séb. Le Normand, s’exprime, à cet égard, dans la Revue encyclopédique , t. 26, p. 184, avril i8a5, en rendant compte du huitième volume de la Description officielle des brevets expirés :

« On s’aperçoit avec satisfaction que , depuis « que le ministère a pris la sage mesure de ne « délivrer un brevet que lorsque la description « d’une invention, d’un procédé ou d’un instru- « ment, est claire et précise, les découvertes des « auteurs sont plus intelligibles , et que le but « de la loi se trouve ainsi mieux atteint. En effet, « lorsque la description est rédigée dans un lan- « gage énigmatique, le but de la loi est éludé, « et , à l’époque de l’expiration du brevet , le

a6a brevets d’invention.

« domaine public ne possède rien , et ne peut « pas mettre la découverte à profit. La loi a im- « périeusement ordonné à celui qui demande le « brevet de ne rien cacher de ses procédés , sous « peine de voir prononcer sa déchéance: il est a donc indispensable qu’il en donne la descrip- « tion parfaitement exacte et intelligible. 11 est « vrai aussi que la loi dit que le brevet sera dé- « livré sans examen préalable, c’est-à-dire sans « jugement préalable dii mérite de l’invention, « et, en cela, le législateur a eu raison; mais il « faut faire attention qu’en même temps que la « loi défend au Gouvernement de s’occuper du « mérite de l’invention, elle lui ordonne de veiller « à ce que la description ne cache rien de ce qui « doit y être relaté. Le Gouvernement doit donc « s’assurer que cette description est rédigée d’une « manière intelligible pour ceux qu’il a chargés « de l’examiner sous ce seul rapport. Déjà il a « donné les ordres nécessaires pour atteindre ce « but. Il est certain que, lorsque cette mesure sera « scrupuleusement exécutée , la publication des « brevets d’invention sera aussi utile à notre in* « dustrie qu’elle doit l’être. Nous faisons Ira a vœux les plus sincères, pour que, sous aucun o prétexte , l’intention du législateur ne soit ja- « mais éludée. »

Ce passage contient plusieurs réflexions excel-

CH.VPITI1E VU. SECTION I. a63

lentes; mais je crois qu’il va beaucoup trop loin, lorsqu’ilattribue au Gouvernement le droit de refuser un brevet en cas d'insuffisance de la description. Il ne me parait pas exact de dire que la loi ordonne de veiller sur la rédaction de cette description , ou , du moins , qu’elle ordonne au Gouvernement d’y veiller à l’avance , et qu’elle mette cette condition à la délivrance du brevet. Nulle part la loi ne prescrit, sur cette matière, des mesures préventives , et ce n’est pas par le refus de brevet, c’est par la déchéance qu’elle punit les vices dans la description. Sans doute , il y aura , de la part de l’administration , une sollicitude louable et prudente, si, avant de délivrer le brevet , elle remontre au breveté les défauts de sa description; si elle lui conseille de la compléter, de la rectifier; si elle provoque, de sa part, des éclaircissemens et des explications nettes et précises. Sans doute aussi le demandeur de brevet qui se refuserait à donner des satisfactions de cette nature agirait peu convenablement pour ses propres intérêts, et s’exposerait , soit à être déchu, soità ne pouvoir pas faire usage de son titre, lorsque , plus tard, il le voudrait opposer à des tiers. Mais c’est à de simples conseils que se bornent, à cet égard , les droits de l’administration. La loi , lorsqu’elle dispense de tout examen préalable les concessions de bre-

BUEVETS ÜISVENTION.

vêts, autorise le requérant à soutenir, à ses risques et périls , que sa description est suffisamment explicative ; et , s’il ne consent pas à amender volontairement la description qu’il a produite , l’administration ne peut pas se dispenser de délivrer le brevet , tel qu’il est requis.

SECTION IL

Publicité de la description ou spécification.

La loi du a5 mai 1791 avait établi un directoire des brevets d’invention : c’était là que l’on conservait les spécifications de brevets. Cet établissement étant supprimé, c’est maintenant au ministère de l’intérieur qu’est confié le dépôt général des spécifications. 11 doit , de plus , y avoir, au secrétariat de chaque préfecture , un catalogue des inventions brevetées. Cette dernière disposition est d’une grande importance : elle est prescrite impérativement par la loi ; et, cependant , elle reste , dans l’usage , sans exécution.

La destination expresse des spécifications est d’être rendues publiques. Elles le sont de deux manières : par la communication à tout citoyen qui désire les consulter au dépôt général, même pendant la durée du privilège ; et par la publi-