CHAPITRE VII. SECTION II. a

cation officielle qui en doit être faite , après que le privilège a cesse d’exister.

L’utile établissement du Conservatoire des arts et métiers reçoit les brevets d’invention dont le terme est expiré ; il en communique , sans déplacement , les spécifications ainsi que les plans et dessius , en attendant la publication de ces pièces par la voie de l’impression et de la gravure. Les modèles, machines, outils, instrumens et appareils sont exposés , à la vue du public , dans les galeries du Conservatoire.

I^es motifs de la publicité des descriptions , dessins , et modèles , pendant la durée des brevets et après Jeur expiration, se comprennent facilement.

Pendant la durée du brevet , il faut que lé public, pour le respecter, soit averti de son existence. Tous les individus qui veulent se livrer à l’exercice d’une industrie doivent pouvoir trouver les moyens de s’assurer si elle est libre, ou si elle est un objet de monopole ; car chacun, a droit et intérêt à éviter de violer les privilèges des brevetés, d’encourir des poursuites, de mériter le nom de contrefacteur, de subir les peines attachées au délit de contrefaçon.

Ce n’est pas seulement à quiconque veut exercer une industrie déjà existante, et qui peut se trouver privilégiée , que la connaissance et l’exa-

U 66 BREVETS d'iJIVEWTIOIÏ.

noen des brevets délivrés est nécessaire. Il arrive, assez fréquemment, que plusieurs inventeurs se rencontrent, et sont conduits à une même invention ou par certaines observations fortuites , ou par la connaissance commune de découvertes antérieures, ou par l’état présent des arts et des sciences et par les besoins du moment. Puisqu’il est de principe que tout brevet s’accorde à tout requérant, aux risques et périls de celui-ci, et sans examen préalable, les requérans doivent pouvoir s’assurer si quelque autre ne les aura pas prévenus dans la demande d’un brevet pour les mêmes objets et par les mêmes procédés. Tout homme doué de quelque prudence sentira donc, avant de requérir un brevet, la nécessité de prendre connaissance de l’état des brevets existans. Cette vérification sera surtout indispensable à quiconque demandera un brevet d’importation ; car d’autres auront pu le gagner de .vitesse , et avoir observé, comme lui et avant lui, l’industrie étrangère qu’il voudra importer.

Après l’expiration du brevet, le droit d’exercer librement l’industrie brevetée est acquis à chaque citoyen , et ouvert à son profit. Une publication officielle est un enseignement public d’industrie; c’est un avertissement, une exhortation à tous les producteurs, d’user de leurs droits , en tirant de la découverte le meilleur