CHAPITRE VII. SECTION 'II

parti possible. C’est comme la prise de possession , au nom de la société , de l’industrie dévolue au domaine public, et destinée à l’accroissement de la richesse générale.

Est-il nécessaire d’attendre l’expiration du brevet, et sa publication officielle , pour imprimer et publier la spécification ?

La question ne saurait être posée à l’égard du propriétaire de brevet. Son droit à user, comme bon lui semble , de tout ce qui est relatif à son brevet , ne peut laisser le plus léger doute. Il ne perd ni n’aliène , par celte publication , aucun de ses droits de jouissance exclusive.

Tout autre individu que le propriétaire du brevet peut-il en publier la spécification , même sans l’autorisation du propriétaire , ou , même encore, nonobstant son opposition?

Je n’hésite pas à adopter l’affirmative.

Ce qui appartient au breveté, c’est le droit de jouissance exclusive pendant un temps déterminé. La spécification appartient au public aussi bien qu’à lui-même. Elle est destinée , pendant la durée du brevet, à faire connaître à tous qu’il existe, et après son expiration , à faire connaître à tous qu’il leur appartient. • *

Le droit de publier la spécification est une conséquence nécessaire de l’obligation de la communiquer, et il s’appuie sur les mêmes mo*

aü8 brevets d'invention.

tifs. Le paquet qui contient la description est ouvert , conformément au § a de l’art. 4 de la loi de janvier 1791, au moment où l’inventeur reçoit son titre de propriété. Sa jouissance est , dès-lors , assurée par un titre formel , auquel l’impression de la spécification ne saurait porter plus d’atteinte que ne peut le faire la communication due au public. L'impression est, de tous les modes de communication , le plus rapide , le plus sûr, le plus général. Ellç répond au vœu de la loi , plus pleinement et avec plus de franchise que cette demi-publicité qui résulte de la faculté de compulser le dépôt géné- .ral. Elle va chercher les citoyens sur tous les points du royaume , et ne les oblige pas à des déplacemens coûteux, souvent impossibles, à des frais , à de longues pertes de temps , pour venir, dans un dépôt central , se livrer à des recherches fatigantes et incertaines. Elle aurait pour effet de remédier avec avantage à la lenteur et à la cherté des publications officielles; elle rendrait beaucoup moins sensible la négligence apportée à la rédaction du catalogue général dont chaque secrétariat de préfecture devait, aux termes de la loi, recevoir le dépôt. Ou la communication des spécifications est bonne et utile , et alors il faut l’accepter pleine et entière dans ses conséquences les plus étendues; ou elle