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a cette disposition paraît être de les instruire de « la nature des brevets existans, afin qu’ils n’em- « ploient pas inutilement leurs soins à s’en pro- « curer sur le même objet. Que la proclamation « sur la concession du brevet , qui doit être pu- « bliée et enregistrée dans tous les tribunaux , « contienne la description sommaire de l'objet in- « venté ; que la communication du catalogue des « inventions nouvelles soit maintenue ; cette « double mesure suffira manifestement pour « atteindre le but désiré. Il n’est donc pas néces- « saire d’autoriser ou de tolérer la communica- « tion des plans, modèles et procédés des invente teurs, et ce sera une précaution très propre à « prévenir beaucoup d’abus que de l’interdire. »

Voici comment ce passage est rétracté dans le second rapport :

« Les descriptions déposées au Conservatoire n’y demeureront point secrètes; l’article 1 1 de la loi du 7 janvier 1791 permet à tout citoyen de les y consulter. Il avait été question d’interdire cette communication, dans le dessein de prévenir les contrefaçons; mais il a été vérifié que cette mesure ne conduirait à rien, car elle n’empècherait pas l’homme du même état de reconnaître le procédé de l’inventeur à l’exécution de son œuvre : la pièce de mécanique la plus compliquée sera démontée et comprise par le mé-

i-]-x brevets u’irrvEimofr.

canicien , et il n’est point de composition nouvelle que le chimiste ne puisse analyser. Ainsi elle priverait, sans motif, les élèves d’y puiser des élémens d’instruction, de produire peut-être une seconde invention qui serait la suite de la première , sans être sa contrefaçon , et ôterait un moyen utile de s’assurer que, dans sa description, l’inventeur n’a rien celé des moyens qu’il emploie pour sa fabrication. »

La disposition proposée d’abord , aurait sacrifié les droits du public aux intérêts appareils des inventeurs. Je dis aux intérêts apparens, car il est facile de démontrer que les inventeurs auraient beaucoup plus à perdre qu’à gagner par le secret où seraient tenues leurs spécifications pendant l’exploitation privilégiée des brevets.

La publicité des spécifications , en propageant la connaissance du secret de l’invention a , il est vrai , pour effet d’augmenter la chance des contrefaçons de mauvaise foi; mais ce danger est plus que compensé par deux avantages beaucoup plus grands pour les inventeurs. L’un est d’augmenter avec la publicité de la découverte, et la gloire de l’inventeur, et l’annonce des produits inventés, et les occasions de débit pour ces produits; l’antre avantage est de diminuer le nombre des contrefaçons de bonne foi, des imitations auxquelles se livrent les individus qui

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exercent, comme si elle était libre, une industrie qu'ils croient libre et qui est encore brevetée ; enfin des doubles brevets pris de bonne foi pour une même invention par plusieurs personnes. l>a chance de diminution des contrefaçons de bonne loi offrfraux brevetés plus d’utilité que la chance i l’augmentation des contrefaçons frauduleuses ne leur présente de désavantages. Elle entoure de faveur les actions qu’ils pourront être obligés d’intenter devant les tribunaux , et frappe d’une plus forte présomption de mauvaise foi les imitateurs île leurs procédés. Elle rend, en même temps, plus facile la surveillance à exercer par les brevetés, et met avec plus de certitude le mairftien de leurs droitssous la sauve-garde de la probité publique.

Il faudrait donc désirer la plus grande publicité possible des spécifications , quand même il ne s’agirait que de se conformer au plus grand intérêt des brevetés. Mais si l’on songe à la conservation des droits du public, qu’il faut, dans toute question sur les brevets, respecter toujours concurremment avec ceux des inventeurs, aucune hésitation n’est permise; et le droit, pour toute personne, de publier en France, comme on le fait en Angleterre, les spécifications, aussitôt que les brevets sont délivrés, cesse de donner matière au plus léger doute.

Peut-être dira-t-on que la loi française a pris

une précaution dont la loi anglaise ne s’est pas occupée, et que le mode de publication des descriptions de brevets est réglé parmi nous dans l’article i5 de la loi du 7 janvier, de manière à ce qu’il ne soit pas permis de s’en écarter. Cet article s’exprime ainsi : a A l’expiration dê chaque « patente , la découverte ou invention devant ap- « partenir à la société, la description en sera a rendue publique, etc... » L’article suivant est ainsi conçu : a La description de la découverte a énoncée dans une patente sera de même rena due publique, et l’usage des moyens et pro- « cédés, relatifs à cette découverte, sera aussi « déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le « propriétaire de la patente en sera déchu, etc... » Ces articles ne sont pas limitatifs. Ils indiquent, par énonciation, une voie de publicité, sans pour cela prohiber les autres. Us se rapportent à la publication officielle dont la loi commet le soin au gouvernement afin qu’il porte l’invention à la connaissance de tous. Cette publication officielle est une garantie introduite dans l’intérêt de la société, pour constater et rendre certaine et efficace la prise de possession de son droit; ce n’est pas une restriction au droit, qui appartient à tous, de prendre communication de la description ; nulle part la loi ne borne à cette publication officielle toute publicité; nulle part elle ne met