CHAPITRE VII. SECTION II

obstacle à ce que la communication s’opère par d’autres modes, et soit pleine, entière, absolue. Une telle restriction ne se suppose pas, et aurait eu besoin d’être ordonnée expressément.

. La loi du 7 janvier, art. jj, crée un cas d’exception où la communication ne doit pas avoir lieu, et où, par conséquent, la publicité donnée à la spécification serait illicite. C’est lorsque l’inventeur, « ayant jugé que des raisons politiques « ou commerciales exigent le secret de sa dé- « couverte, se serait présenté au Corps Législa- « tif pour lui exposer ses motifs, et en aurait « obtenu un décret particulier sur cet objet. « Dans le cas, ajoute cet article, où il sera dé- « claré qu’une description demeurera secrète, il « sera nommé des commissaires pour veiller à « l’exactitude de la description, d’après la vue «'des moyens et procédés, sans que l’auteur « cesse, pour cela, d’être responsable, par la « suite , de cette exactitude. »

L’autorisation de gardêr le secret peut s’étendre à l’ordre de ne pas publier la découverte, lorsque le privilège sera expiré. Quant à la communication du catalogue des inventions nouvelles, dont la loi ordonne le dépôt au secrétariat de chaque préfecture, elle n’est légalement, dans aucun cas, susceptible d’exception, ni de restriction.

BREVETS D INVENTIOIÎ.

Comment doit-on appliquer la disposition de la loi qui exige un décret du Corps Législatif pour tenir secrètes les descriptions de brevets? Une ordonnance du Roi est-elle maintenant devenue suffisante; ou bien une loi est-elle néces- • saire? Je pense qu’il faut une loi. Si des usages contraires se sont établis , c’est par usurpation sur le pouvoir législatif. En Angleterre, ce n’est que par un acte du Parlement que de pareilles autorisations peuvent être accordées; et elles ne le sont que dans des cas fort rares , et avec des précautions qui annoncent toute l’importance que l’on attache a la publicité. Il en a été concédé une, par acte de la cinquante - troisième année de Georges III , à M. T.ee, pour garantir à l’État, en temps de guerre , le bénéfice d’une découverte qui importait à la sûreté publique. Il a été ordonné que la spécification serait déposée à fa Cour de la Chancellerie pour y être gardée secrète pendant quinze mois; et pour netre produite que sur l’ordre du Lord Chancelier, et examinée par lui , toutes les fois que l’occasion le requerrait.

Ta première publication officielle des descriptions de brevets expirés a eu lieu en France , en 1 8 1 1, en un volume in-/j. Elle a été faite par les soius de M. Molard, administrateur du Conservatoire des arts et métiers.