CHAPITRE VII. SECTION III

sans résultat suffît pour la création d’un privilège , qui , sans apporter au public aucune utilité , fermerait la carrière à des inventeurs plus actifs.

Il serait nuisible à l’intérêt public qu’il existât des inventeurs de qui l’on pût dire :

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Il ne fait rien , et nuit à qui veut faire.

Celui qui laisse passer un long espace de temps, sans mettre son brevet à exécution, donne à croire, par son silence, que ce brevet n’est pas sérieux, ou que lui-même se reconnaît sans capacité ou sans intérêt pour en faire usage. Son inaction est l’annonce tacite d’une renonciation à son droit, et, quoique généralement les renonciations ne se présument pas, la loi, en cette occasion, a, néanmoins, pu faire prévaloir cette présomption, parce quelle a considéré que le silence de l’inventeur avait pour effet de nuire aux droits du public, et d’induire les citoyens en erreur sur l’existence du brevet , qui est nécessairement moins connu, lorsqu’il n’est pas mis en pratique.

Comment être assuré que des calculs de monopole , dans l’absence d’une pareille disposition, ne porteraient pas certains fabricans à obstruer toutes les voies de concurrence , et à enchaîner les industries rivales , en prenant des

brevets purement «appareils et nominaux , sans les mettre réellement en exercice, et sans leur donner d'autre emploi que celui de servir à prévenir ou à réprimer toute fabrication semblable ou analogue?

C’est donc avec raison que la loi de janvier 1791 (art. 16, 4°) a déclaré déchu tout inventeur qui, dans l’espace de deux ans, à compter de la date de son brevet, n’aura point mis sa découverte en activité, et n’aura point justifié des raisons de son inaction. Cette dernière restriction , empruntée à l’art. 6 de la déclaration du 24 décembre i7G2( voyez ci-dessus , p. 109), et qui a été ajoutée par amendement au projet de loi dans lequel elle n’était d’abord pas comprise , ôte toute rigueur à la disposition principale, et permet d’admettre tous les tempéramens d’équité, qui peuvent être conseillés par les circonstances.

Devant qui cette justification doit-elle être faite, et par qui peut-elle être acceptée? Je crois que l’on blesserait toutes les règles de compétence , si l’on attribuait à tout autre pouvoir qu’à l’autorité judiciaire, le droit de prononcer la déchéance pour défaut de justification suffisante tles motifs d’inaction. Lors donc que les tribunaux seront saisis d’une question de déchéance pour défaut d’usage du brevet, le breveté devra