CHAPITRE VII. SECTION III

toujours être recevable à fournir devant eux ses justifications , qu’il appartiendra à la sagesse des juges d’admettre ou de rejeter suivant les circonstances : c’est ce qui sera plus amplement développé dans le chapitre relatif aux actions. Les brevetés , obligés de différer, pendant deux années, ou plus, la mise en œuvre de leur industrie, auraient, toutefois, très grand tort d’attendre une attaque judiciaire , avant de constater l’existence des motifs propres à légitimer leur inactivité. La prudence leur commande de recourir, même avant l’expiration des deux années, à une constatation par acte authentique. Ils pourront même s’adresser à l’autorité administrative , non pour faire juger par elle leurs causes d’empêchement , mais pour lui demander acte de leurs déclarations, ou même pour solliciter d’elle la faveur d’une enquête.

La déchéance pour défaut d’usage n’est point encourue de plein droit; car, avant de la prononcer, il est indispensable de savoir si le breveté peut faire valoir de justes motifs d’inaction, et de statuer, s’il y a lieu, sur ces motifs, après un débat contradictoire sur leur validité.

On a élevé, mais bien à tort, la prétention d’assimiler au défaut d’exploitation d’un brevet la tolérance d’un breveté qui, pendant plusieurs années, avait supporté des contrefaçons sans les

poursuivre. Cette prétention avait été admise par le tribunal de la Seine, le a5 frimaire an 10, contre le sieur Lange , en faveur de plusieurs ferblantiers de Paris, demandeurs en déchéance. Mais la Cour de Cassation a très justement cassé ce jugement par arrêt du a8 nivôse an 1 1 , rapporté au tome a de la Jurisprudence générale de M. Dalloz , page aG 1 . Les termes de la loi ne permettraient même pas de considérer comme déchéance la simple interruption d’exercice pendant deux années, ou plus, s’il était constant que , dans les deux premières années du brevet , il y eût eu exploitation constante et régulière.

De simples essais, des expériences sans produits, quelques travaux sans suite , 11e constitueraient pas une exploitation réelle djindustrie , une véritable mise en activité.

Quant à la détermination de l’époque à partir de laquelle les deux années doivent être comptées, voyez ci-après, chapitre 9, section a.

SECTION IV

Sur la défense de faire breveter dans l'étranger une industrie brevetée en France.

La loi veut que l’invention brevetée soit exploitée en Frauce, et qu’elle profite à l'industrie nationale.