CHAPITRE VH. SECTIOIf V

pénales, non prévues en termes exprès, ne peu vent être créées ni ajoutées par simple induction. I.a loi s’est contentée de prononcer certaines peines en cas d’infidélité, de violation de secrets et d’intention de nuire, dans le §v, titre a, liv. 3 du Code pénal , ayant pour titre : Violation des règlement relatifs aux manufactures et aux arts. Ce titre est l’un des plus défectueux de notre Code pénal. Celle de ses dispositions qui offre le plus de rapports avec l’objet qui nous occupe, est l’art. 4*7» a*nsi conçu :« Quiconque , dans la vue. « de nuire à l’industrie française , aura fait passer a en pays étranger des directeurs , commis ou « des ouvriers d’un établissement , sera puni « d’un emprisonnement de six mois à deux ans « et d’une amende de 5o à 3oofr.»

SECTION V

Formalités à remplir et droits à jxiyer pour l’obtention d’un brevet.

Les formalités à suivre pour l’obtention des brevets d’invention, de perfectionnement et d’importation , sont la conséquence des principes précédemment exposés : elles se trouvent tracées dans les lois, décrets et ordonnances sur la matière, et sont rappelées dans une suite d’in-

BREVETS D'iNVENTION.

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structions ministérielles , dont les principales sont les suivantes:

Germ. an ix ( mars 1801 ). Observations de M. Chaptal , ministre de l’intérieur, publiées dans le Moniteur du 6 germinal.

3 oct. 1806. Lettre de M. Champagny, ministre de l’intérieur, aux préfets, concernant les formalités à remplir, avec indication des pièces soumises à l’enregistrement.

Janv. 1 807. Notice de M. Cretet , ministre de l’intérieur.

3o oct. 1 8 1 3. Instruction de M. le comte de Sussy , ministre des manufactures et du commerce, publiée dans le Moniteur du 20 mars 1814.

i*rjuil. 1817. Instruction de M. Becquey, soussecrétaire d’état au ministère de l’intérieur. — C’est, à quelques mots près , la même circulaire que la précédente. Les décrets impériaux du i3 août 1810 et du a 5 janvier 1 807, y sont , malà-propos, qualifiés de lois. Cette circulaire est rapportée au Recueil des lois et ordonnances ,

CIIAPITRE VH. SECTION V. 29 l

par M. Isambert, deuxième partie, pag. 192, volume de 1823.

20 déc. 1822. Lettre de M. de Corbière, ministre de l’intérieur, aux préfets, concernant le nouveau mode de versement à faire par les personnes qui sollicitent des brevets d’invention.

De la combinaison de ces instructions ministérielles avec les lois et décrets sur la matière , il résulte que voici les formalités à suivre maintenant.

i°. Toute personne qui est dans l’intention de requérir un brevet , doit commencer par acquitter la moitié de la taxe , qui varie suivant la durée du brevet que l’on veut demander.

Cette taxe est fixée, ainsi qu’il suit, par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791.

Taxe d’un brevet pour 5 ans. . . . 3oo fr.

pour 10 ans. . . . 800 fr.

pour 1 5 ans. ... 1 5oo fr.

Plus pour frais d’expédition du brevet. . 5o fr.

ta moitié de cette taxe et les frais d’expédition se comptent à la caisse du receveur-général.

A l’égard de l’autre moitié de la taxe, l’art. 3 du titre 2 de la loi du a5 mai 1791 accorde la faculté de ne l’acquitter que dans les six mois,

brevets d’ihventiok.

aya

à la charge , par Le requérant , de déposer à la même caisse une soumission ou obligation d’en effectuer le paiement dans ce délai.

(Loi et tarif du a5 mai 1791. Circulaire du 20 décembre 182a.)

20. Le receveur-général délivre au déposant, soit une seule quittance, s’il a versé, tout à-lafois, le montant entier de la taxe et les frais d’expédition ; soit , en deux pièces séparées et distinctes , une quittance des espèces reçues à compte et un récépissé de l’obligation d’acquitter le surplus.

Ces quittances et récépissés doivent être faits doubles et sur papier timbré.

(Circulaire du 20 décembre 1822.)

3°. Le requérant dépose au secrétariat général de la préfecture du département qu’il habite :

Les deux doubles , signés de lui, des quittance et récépissé que lui a remis le receveur-général , pt qui sont également signés par le secrétaire-général de la préfecture ;

Les ol)jets suivans, renfermés dans un paquet cacheté, dont l’enveloppe doit être timbrée :

Premièrement. Sa pétition au Ministre de l’intérieur, à l’effet d’obtenir un brevet de cinq, dix, ou quinze ans , au choix du pétitionnaire.

Deuxièmement. Le mémoire descriptif et détaillé des moyens qu’il emploie.

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