CHAPITRE VII. SECTION V. SQ

Troisièmement. Des dessins doubles, sur échelle, par plans, coupes et élévations, signés par lui , ou un modèle de l’objet de sa découverte.

Quatrièmement. Un état , fait double , également signé par lui , des pièces renfermées dans le paquet.

( L. du 7 janvier, art. 4-' — L. du a 5 mai, t.ier. art. 3, et t. a*, art. ier. — Circulaire du 3 octobre 1806. — Instructions des 3o octobre 1 8 1 3 et Ier juillet 1817. — Circulaire du ao décembre i8aa.)

4°. Le requérant, avant de signer le procèsverbal de dépôt, a le droit, comme tout autre citoyen, de se faire donner communication du catalogue de tous les objets pour lesquels il a été expédié des brevets, afin de juger s’il doit, ou non, persister dans sa demande. Le droit à payer au secrétariat de la préfecture, pour cette communication et pour droit de recherche, est de trois francs. Le droit à payer au Ministère de l’intérieur pour la recherche et la communication est de douze francs.

( L. du 7 janvier, art. 1 1. — du a 5 mai , titre ae. art. a, et tarif.)

5°. Nul ne peut cumuler dans une seule demande plusieurs objets principaux de brevet; ce qui serait un moyen d’éluder les paiemens de taxes. Une demande qui contiendrait plusieurs

objets ne serait point reçue. Le refus de la recevoir ne blesse point le principe qui prohibe, de la part de l’administration, tout examen préalable. En effet une pareille demande serait semblable à celle que l’on formerait sans offrir le paiement de la taxe; ou bien à celle qui ne contiendrait la désignation d’aucun objet de brevet. La multiplicité des désignations, sans qu’il existe entre elles aucun motif de choix pour l’administration , obligée de ne délivrer de brevet que concernant un seul objet, équivaut à l’absence de désignation.

( L. du 2 5 mai, titre ier. art 4-)

6°. Si un requérant veut apporter des additions ou des changemens à l’objet énoncé dans sa première demande, ou un propriétaire de brevet au brevet qu’il a précédemment obtenu, il est nécessaire , pour que les droits du brevet s’étendent aux additions ou changemens , d’en faire la déclaration, et de déposer, suivant les formes ci-dessus indiquées, la description de ses nouveaux moyens au secrétariat -général de la préfecture; afin qu’il soit délivré par le Ministre de l’intérieur un nouveau titre qu’on nomme certificat d’additions , de changemens ou de perfectionnemen t.

Le droit à payer, en ce cas, à la caisse des brevets, est taxé à vingt-quatre francs, sans pré-