CHAPITRE VU. SECTION V. TC

judice du droit dont il va être parlé ci-après pour le procès-verbal de dépôt.

( L. du a 5 mai, titre a, art. 6 et 7, et tarif. — Instructions de 181 3 et de 1817.)

7°. Le secrétaire-général de la préfecture dresse procès-verbal au dos du paquet déposé entre ses mains. Ce procès-verbal est enregistré , moyennant le droit fixe d’un franc, non compris le décime additionnel. Copie sur papier timbré en est remise au pétitionnaire. Un droit de douze francs est alloué au secrétaire de la préfecture pour le procès-verbal de dépôt des pièces relatives, soit aux demandes de brevets, soit aux déclarations de changemens ou additions; tous frais compris; et à la charge par lui de pourvoir aux frais de timbre et d’enregistrement.

(L. du a5 mai, titre ier, art. 3 et tarif. — Circulaires des 3 octobre 1806 et 20 décembre 1822.)

8U. Des deux doubles de quittance et récépissé remis par le receveur-général , l’un est destiné au Ministère de l’intérieur et doit être enregistré. Le coût de cet enregistrement est le droit fixe d’un franc , non compris le décime additionnel. Ce double peut être inscrit au dos du paquet cacheté et timbré contenant les pièces à l’appui des demandes , ou bien on le fait adhérer à ce paquet par l’application du sceau de la préfec-

ag6 BREVETS D’mVENTIOSf.

ture sur une de ses extrémités qui l’y attache. L’autre double , qui n’a pas besoin d’être enregistré , reste déposé au secrétariat de la préfecture.

(Circulaire du ao décembre i8aa.)

9°. Toutes les pièces sont transmises par le préfet au Ministre de l’intérieur, dans la semaine même où la demande est présentée.

(Loi du a 5 mai, titre ier, art. 5. — Instructions d’octobre 1 8 1 3 et juillet 1817.)

io°. Aussitôt que la demande est parvenue au Ministère de l’intérieur, le procès-verbal inscrit au dos du paquet y est enregistré , et le paquet est ouvert. Un certificat de demande doit être sur-le-champ expédié à l’auteur, qui entre en jouissance de ses droits à partir de la délivrance du certificat.

(Loi du a5 mai, titre 1", art. 6. — Arrêté du 37 septembre 1800, art. ier. — Décret du a 5 janvier 1807, art. 1er.)

1 1°. Tous les trois mois, une ordonnance du Roi ratifie les certificats délivrés pendant le trimestre précédent, et proclame définitivement les brevets. Elle est insérée au Bulletin des lois.

(Arrêté du 37 septembre 1800.)