OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS LES PROPRIÉ- TAIRES DE BREVETS

Ce chapitre se divise naturellement en deux sections. Quels sont les droits que peuvent réclamer les propriétaires de brevets? Quelles sont les personnes qui peuvent réclamer ces droits? Celle de ces deux questions que nous avons posée d’abord, doit être examinée la première , parce qu’il faut connaître la nature et l’étendue d’un droit avant de rechercher par qui ce droit peut s’exercer.

SECTION I”

Droit des propriétaires de brevets.

Le droit des propriétaires de brevets est de jouir privativement de l’industrie brevetée pendant tout le temps déterminé par le titre qui

298 brevets d'invention.

confère ce privilège. L’obligation de la société est de garantir efficacement au breveté la plénitude de cette jouissance privative.

La jouissance, pourètre entière, doit s’étendre à l’exercice exclusif de la fabrication et à la vente exclusive des produits. Ainsi, nul ne pourra exercer la même industrie, quand même il prétexterait qu’il n’a pas eu l’intention d’en tirer des résultats semblables , ou qu’il n’a pas voulu en faire un objet de commerce. Nul ne pourra , non plus, trafiquer des produits de la même industrie, s’ils proviennent originairement d’un autre que du breveté , quand même le trafiquant prétexterait que ce n’est pas lui qui est auteur de la fabrication.

Le privilège de fabrication et de vente ne peut pas s’étendre au-delà de l’objet du brevet. Ce qui n’a point été décrit dans la spécification n’est pas breveté. Il n’y a pas de privilège pour les produits autres que ceux qui sont annoncés, quand même ces autres produits proviendraient de moyens semblables. Il n’y a point de privilège pour les produits semblables , si les moyens dont ils proviennent diffèrent de ceux qui sont décrits.

Nous avons vu précédemment que la loi borne à l’intérieur du royaume le droit d’exploitation du brevet , ou que , du moins , les termes de la