CHAPITRE VIII. SECTION I

loi frappent de déchéance celui qui, pour exploiter son brevet hors du royaume, se ferait concéder un privilège par un état étranger; mais, dans toute l’étendue du royaume, le propriétaire du brevet est le maître absolu de l’exercice de ses droits.

Il peut former autant d’établissemens qu’il voudra.

Il peut autoriser tels individus qu’il lui plaira à faire l’application et l’usage de ses moyens et procédés , disposer de son brevet , et céder tout ou partie de son privilège, à titre gratuit ou à titre onéreux , entre-vifs ou par testament.

Il le transmet à ses héritiers.

En un mot, un brevet est une propriété mobiliaire , dont la disposition se règle par les principes du droit commun.

La loi du a5 mai, titre a, art. 1/4, interdisait au breveté le droit d’établir son entreprise patactions, à peine de déchéance de l’exercice de son brevet. Cette restriction apportée à l’exercice des droits de l’inventeur était imitée de la loi anglaise, qui défend de délivrer les patentes pour inventions à plus de cinq personnes.

La disposition de la loi anglaise a été portée en haine du monopole, et dans la crainte que des associations puissantes et des corporations fortement organisées ne vinssent à s’emparer

3üO BREVETS D*IN VEIÏTION.

exclusivement d’une industrie, à la faveur des brevets, et à écraser les établissemens préexistans. La loi française n 'était point exposée aux mêmes inconvéniens, réels ou imaginaires. La prohibition des exploitations de brevets par actions avait, disait-on , pour but d’écarter de l’industrie le fléau de l’agiotage ; peut-être aussi voulait-on mettre les consommateurs et les actionnaires en garde contre des déceptions trop faciles, et contre le défaut d’une responsabilité qui cesse d’être efficace lorsqu’elle se dissémine sur un grand nombre d’individus.

Quoi qu’il en soit de ces motifs, on ne peut qu’approuver les dispositions d’un décret impérial, du a5 novembre 1806, qui abroge cette restriction.

Ce décret est très juste au fond; ce qui n’empêche pas qu’il n’ait été illégal et inconstitutionnel dans sa forme; puisque c’est un acte du pouvoir réglementaire, et que, par usurpation sur le pouvoir législatif, il rapporte une disposition de loi. Mais il en est de ce décret impérial comine de tous les autres empiétemens législatifs effectués jusqu’à la Charte, et insérés au Bulletin des Lois. Il est réputé obligatoire.

Ce décret, du a 5 novembre 180G, astreint les personnes qui voudraient exploiter leurs titres par actions à se pourvoir de l’autorisation du