CHAPITRE VIII. SECTIOÎT I. 3oi

Gouvernement. Cette obligation existerait de plein droit quand même elle n’aurait point été exprimée dans le décret; elle est une suite de notre droit commun, sur les sociétés anonymes; et des dispositions du Code de commerce, exécutoire depuis le ier janvier 1808, et qui présente au public les garanties suffisantes pour que les exploitations de brevets puissent avoir lieu sans danger sous cette forme, aussi bien que toute autre opération industrielle et commerciale.

Ancune autorisation ne serait nécessaire à des actionnaires, associés en nom collectif, et solidairement responsables sur l’universalité de leurs biens, pour raison de leurs obligations sociales.

Les droits accordés au breveté ne s’étendent pas jusqu’à le dispenser d’acquitter l’impôt des patentes annuelles, auquel toutes les professions d’arts et métiers sont soumises. Cette distinction entre les patentes annuelles et les brevets était, par elle-même, assez évidente pour 11’avoir pas besoin d’être écrite; on a cru bon de l’énoncer expressément par une disposition de la loi du a5 mai ( tit. a , art. 5) ; on y a été déterminé par quelques doutes élevés dans la discussion, et par la confusion qui pouvait résulter de ce que la loi employait alors le mot de patentes , au lieu de celui de brevets qui a prévalu.

3oa BREVETS d'invention.

Les cessions de brevets sont assujéties à certaines formes par l’article 1 5 du titre a de la loi du a 5 mai, ainsi conçu :

« Lorsque le propriétaire d’un brevet aura « cédé son droit en tout ou en partie , ce qu’il ne « pourra faire que par un acte notarié, les deux « parties contractantes seront tenues, à peine de « nullité, de faire enregistrer ce transport au se- « crétariat de leurs départemens respectifs, les- « quels en informeront aussitôt le directoire des « brevets d’invention, afin que celui-ci en ins- « truise les autres départemens.» Le tarif, annexé à la loi , fixe à dix-huit francs le droit d’enregistrement d’une cession de brevet, en totalité ou en partie, pour la caisse des brevets; et à douze francs pour l’enregistrement au secrétariat de préfecture.

L’authenticité et l’enregistrement des cessions de brevets sont ainsi exigés dans l’intérêt des tiers, et afin de prévenir les fraudes et les abus de confiance. Qu’un breveté veuille vendre son breveta deux ou plusieurs personnes différentes, et s’en faire payer plusieurs fois le prix, comment éviter cette fraude si aucune publicité n’accompagne la vente, et si ljs tiers ne sont point avertis que le brevet a changé de propriétaires? Qu’un breveté s’entende avec de prétendus acquéreurs, pour antidater des actes de transports,