CHAPITRE VIII. SECTION I. 3o

et faire tomber des cessions antérieures, ou pour faire poursuivre par des tiers, porteurs de contrats simulés , des acheteurs de bonne foi que l’on attaquera comme contrefacteurs, comment déjouer ces manœuvres, si la clandestinité des actes simulés ne suffit pas pour les invalider? Le privilège d’exclure toute personne de la jouissance de l’industrie qu’on exploite est un droit incorporel ; or la cession d’un droit de cette nature offre , relativement aux garanties à fournir aux tiers, des difficultés qui n’existent, au même degré, ni pour les transports d’objets mobiliers corporels, ni pour les transmissions d’immeubles. Le principe qu’en fait de meuble la possession vaut titre, et la fixité des immeubles, avec possibilité d’accomplir certaines formalités de transcription sur le lieu même de leur situation, suffisent pour avertir les tiers, et pour écarter les dangers des doubles ventes, et les achats de la chose d’autrui. Mais un droit incorporel n’étant susceptible ni d’une appréhension matérielle, par la tradition, comme les meubles, ni d’une transcription dans un seul lieu fixe, connu, certain, rapproché de l’objet, comme les immeubles , il fallait pourvoir à la sécurité des tiers par d’autres précautions. C’est ce qu’a fait la loi civile, lorsqu’elle a exigé qu’en cas de transport d’une créance , d’un droit ou d’une

3o4 BREVETS D'iNVENTIOK.

action sur un tiers , le cessionnaire ne fut saisi , à l’égard des tiers, que par la signification du transport fait au débiteur, et que le débiteur pût, jusqu’à acceptation par acte authentique, ou jusqu’à signification à lui faite, se libérer valablement entre les mains du cédant. Lorsqu’un propriétaire de brevet cède ses droits à un privilège de jouissance exclusive, il faut signifier cette cession au public , que l’on peut , relativement à ce privilège , considérer et comme débiteur et comme tiers : comme débiteur , car chacun des individus dont il se compose est tenu de remplir les obligations du brevet , dont le privilège consiste à ce que le public s’abstienne d’exploiter l’industrie brevetée; comme tiers, car chacun est exposé à avoir à traiter ou avec le cédant, ou avec le cessionnaire. La loi exige que la cession se fasse par acte notarié, pour l’authenticité de l’acte; elle veut, pour sa publicité , qu’il soit enregistré aux secrétariats de préfecture du cédant et du cessionnaire , avec avis au ministère de l’intérieur.

L’enregistrement à un seul secrétariat de préfecture ne peut suffire qu’autant que le cédant et le cessionnaire habitent le même département. Lorsque l’enregistrement est exigé à deux préfectures, celui qui n’aurait lieu qu’à une seule ne produirait aucun effet.