CHAPITRE VIII. SECTION I

Lorsqu’un acte de cession est nul , le cessionnaire est sans qualité vis-à-vis des tiers , et c’est toujours dans les mains du cédant , que la prc# priété est censée résider. Ainsi le cessionnaire ne pourra pas, si le double enregistrement n’a pas eu lieu , exercer des poursuites , en son nom , contre les contrefacteurs. Il ne pourra pas, non plus, critiquer un second acte de cession, qui serait postérieur au sien , mais qui aurait été suivi de l’accomplissement de toutes les formalités légales.

A l’égard de l’obligation imposée au ministre de l’intérieur d’instruire des cessions tous les départemens , c’est par la voie du Bulletin des lois qu’elle est ordinairement remplie. Ce n’est ni au cédant , ni au cessionnaire , que devrait être imputé le défaut d’accomplissement de cette formalité, dont l’exécution ne dépend pas d’eux. Ce que la loi leur commande, à peine de nullité, c'est de faire enregistrer leur acte notarié au secrétariat de leurs départemens respectifs , et de livrer ainsi leurs conventions à la publicité, en fournissant aux tiers les moyens d’en acquérir la connaissance.

Il résulte de ce qui précède, que le défaut d’authenticité et d’enregistrement n’est qu’une nullité relative , introduite en faveur des tiers sans que ni le cédant, ni le cessionnaire, ni les

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héritiers de l’un ou de l’autre , soient recevables à l’invoquer: c’est ce qui a été jugé par Irrèt de rejet , rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 1822, contre les prétentions des héritiers d’un cédant , qui attaquaient comme nul un acte fait , sous seings-privés seulement , par leur auteur, pour permettre l’établissement d’un appareil breveté. Voici les motifs de cet arrêt rapporté tome 2, p. a65 de la Jurisprudence générale de M. Dalloz.

a Attendu que les dispositions de la loi du 2 5 mai 1 79 1 » invoquées par les demandeurs , ne concernent que l’intérêt des tiers ; qu’il s’agit , dans l’espèce, d’un contrat qui a reçu une exécution pleine et entière ; que Cabanis en a payéle prix;qu’il a construit un appareil et en a usé;que l’inventeur est décédé, sans avoir jamais réclamé contre la cession dont il est question ; de tout quoi il suit que les demandeurs, qui le représentent, ne sont pas recevables à proposer une exception que leur auteur 11’aurait pas pu élever; qu’ainsi l’arrêt dénoncé , en ne s’y arrêtant pas, s’est conformé au véritable esprit de la loi de 1791 ; — Rejette. »