CHAPITRE VIII. SECTION II

SECTION II

Quelles personnes peuvent être propriétaires de brevets.

Il en est du droit de posséder un brevet, et de jouir des prérogatives attachées à ce titre , comme de tous les autres. II peut appartenir à tous les individus auxquels une disposition spéciale de la loi ne l’interdit pas.

Les étrangers, aussi bien que les Français, peuvent requérir des brevets en France. Nos lois n’ont pas exigé à cet égard de conditions de réciprocité ; et elles ont agi en cela fort sagement. Il importe d’attirer sur le sol français les capitaux et l’industrie des artistes étrangers, quand même les gouvernemens étrangers ne feraient rien en faveur des Français qui les enrichiraient de leurs inventions. C’est par ces motifs que les étrangers sont admis à posséder des brevets en France ; ce fut par ces motifs, aussi, qu’un sénatus-consulte organique, du 2 G vendémiaire an xi, avait décidé que, pendant cinq ans, à compter de sa publication , les étrangers qui rendraient ou qui auraient rendu des services importans à la république, qui apporteraient dans son sein » des talens, des inventions, ou une industrie

au.

BREVETS ü I NV EN TI OIT.

utiles, ou qui formeraient de grands établissemens, pourraient, après un an de domicile, être admis à jouir des droits de citoyens fi ançais. Une autre application large et prévoyante a été faite des mêmes principes par l’abolition du droit d’aubaine. La liberté laissée aux étrangers de jouir, en France, des privilèges de l'industrie dont ils dotent la France, est aussi prévoyante que juste. La multiplicité des inventions nouvelles est une cause de prospérité, d’aisance générale, et un véhicule puissant d’émulation. Elles réunissent à l’avantage de procurer des jouissances immédiates, celui de féconder les esprits par les idées que leur exemple fait naître?

Y a-t-il lieu à appliquer aux étrangers les articles iGG et 167 du Code de procédure civile?

Art. iGG. « Tous étrangers, demandeurs princi- « paux ou intervenans, seront tenus, si le défen- « deur le requiert avant toute exception, de four- « nir caution de payer les frais et dommages-in- « téréts auxquels ils pourraient être condamnés.

Art. 167. « Le jugement qui ordonnera la cau- « tion fixera la somme jusqu’à concurrence de a laquelle elle sera fournie. Le demandeur qui « consignera cette somme ou qui justifiera que « ses immeubles, situés en France, sont suffisans « pour en répondre, sera dispensé de fournir « caution. »