CHAPITRE VIII. SECTION. II. 3oç

La raison de douter vient de l’exception apportée en faveur des matières commerciales par l’article 16 du Code civil :

« En toutes matières, autres que celles de comf1 merce , l’étranger, qui sera demandeur, sera « tenu de donner caution pour le paiement des « frais et dommages-intérêts résultant du procès, « à moins qu’il ne possède en France des immeu- « blés d’une valeur suffisante pour assurer ce « paiement. »

Pour dispenser l’étranger de donner caution , l’on peut dire qu’une exploitation de brevet est une opération de commerce; qu’elle suppose, de la part du breveté, un établissement industriel en France, et, par conséquent, des garanties de solvabilité ; que la loi, en admettant les étrangers à obtenir des brevets comme les nationaux, doit ne pas les favoriser à demi, et est tenue de leur laisser des moyens suffisans pour faire respecter leur privilège.

Il est probable que, nonobstant ces considérations, les tribunaux obligeraient le demandeur étranger à donner caution , attendu que les brevets ne sont point une matière commerciale , dans le langage des lois de procédure, puisque ce n’est pas à la juridiction des tribunaux de commerce que la connaissance en a été attribuée; et attendu qu’il ne s’agit pas d’une opération

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BREVETS Tj’nvVENTION.

commerciale, dans la transaction de laquelle le négociant français ait dû prendre une connaissance spéciale de la condition du négociant étranger, et ait particulièrement consenti à suivre sa foi.

Un individu frappé de mort civile peut-il obtenir un brevet?

Le privilège attaché à l’existence d’un brevet est uncstipulation particulière, spécialement consacrée par les dispositions du droit civil, et, sous ce rapport, on pourrait croire que la privation de la vie civile prive du droit d’acquérir comme de posséder ce privilège. Cependant il faut considérer que cette concession du droit civil n’est point gratuite ; que ce n’est point une libéralité qu’on tienne de la loi, puisque, si l’on obtient de la société la garantie du privilège, on lui donne, en échange, le secret de l’invention. La mort civile prive de la capacité de recueillir et de transmettre par voie de succession , de donner et de recevoir entre vifs ou par testament , d’être tuteur, témoin , de jouir des effets civils du mariage, parce que ces diverses capacités sont des libéralités de la loi civile, qui, après les avoir créées ou consacrées, en gratifie les citoyens, sans exiger rien autre chose en retour que les services généraux envers la cité. Celui qui est frappé de mort civile est réputé incapable ou indigne de rendre à la