CHAPITRE VIII. SECTION II. 3ll

cité ces genres de services qu’elle a droit d’attendre de chacun de ses membres; il est mort relativement à elle; et c’est elle qui lui retire les capacités qu’elle lui avait libéralement concédées. Dans le cas du privilège résultant d’un brevet, il ne s’agit plus de libéralités de la loi civile , échangées seulement contre les services généraux du citoyen ; il s’agit d’un contrat particulier, aussi profitable à la société qu’à l'individu avec lequel elle contracte ; et dont les conditions peyvent être accomplies par le breveté, malgré l’incapacité où il se trouve de servir l’état comme l’un de ses membres. Le mort civilement est reconnu capable des contrats du droit des gens ; il peut acheter, posséder et vendre ; il peut s’obliger. L’échange à faire par le brevet est un contrat du droit des gens , qui ne change point de nature, pour être passé avec la société entière, au lieu de l’être avec un ou plusieurs particuliers.

Ainsi un individu frappé de mort civile pourrait requérir un brevet.

Mais s’il avait à procéder en justice pour le maintien de son droit, il ne pourrait le faire, soit en demandant , soit en défendant , que sous le nom et par le ministère d’un curateur spécial, qui lui serait nommé par le tribunal où l’action serait portée. (Art. a 5 du Code civil, § 6.;

3i-2 brevets d’invention.

S’il s’agissait d’un brevet possédé antérieurement à la mort civile, la jouissance en serait perdue pour le breveté; et elle serait dévolue à ses héritiers de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament. (Art. a 5 du Code civil, §. ier. )

Un failli, tant qu’il est dessaisi de l’administration de ses biens , ne saurait exiger un brevet , car il est incapable de contracter, d’acheter, ni de vendre. Il est, d’ailleurs, hors d’état, soit d’acquitter de suite la taxe, puisqu’il ne peut pas, légalement, avoir à sa disposition d’autres sommes que celles qui lui sont accordées par ses créanciers à titre d’aliment , soit faire sa soumission d’acquitter la seconde moitié de la taxe dans les six mois , puisqu’il ne lui est pas possible de souscrire valablement une obligation. Si une demande de brevet était faite par un failli , sans le concours ou le consentement des syndics, ceux-ci auraient le droit, jusqu’à l’ouverture du paquet contenant le mémoire descriptif, de s’opposer à cette ouverture et à la délivrance du certificat de demande. Lorsqu’une fois le paquet aurait été ouvert, et le secret de l’invention connu par la description , le droit qui resterait aux créanciers serait de faire attribuer la jouissance du brevet à la masse de la faillite.