CHAPITRE VIII. SECTION II

Si un propriétaire de brevet vient à tomber en faillite, la jouissance et l’exploitation de son brevet entrent dans la masse de ses effets mobiliers, et sont dévolues à ses créanciers. En conséquence les syndics de sa faillite peuvent en disposer suivant les formes légales , et exercer des poursuites contre les contrefacteurs.

La qualité d’inventeur n’est point une condition nécessaire pour l’obtention de la qualité de breveté. Ce n’est point à l’invention pure et simple, c’est à l’invention suivie d’une demande de brevet que la loi a attaché la jouissance d’un privilège exclusif; et le brevet est le seul titre légal d’après lequel la société reconnaisse le propriétaire d’invention avec lequel elle a contracté. Si deux brevets ont été obtenus, ce n’est pas à la priorité d’invention, c’est à la priorité de demande qu’il faut s’attacher pour déterminer lequel est valable. Le brevet demandé postérieurement est nul en cas de ressemblance absolue. En cas de dissemblance de quelques parties, il pourra être converti, sans paiement de nouvelle taxe, en brevet de perfectionnement, pour les moyens seulement qui ne seraient pas énoncés dans le premier brevet. Les paquets cachetés que l’on dépose quelquefois auprès des sociétés savantes, ou ailleurs, pour prendre date d’une découverte, tout en portant témoignage d’une prio-

rite d’honneur scientifique , ne serviraient de rien pour infirmer les droits de l’inventeur postérieur qui aurait été le plus diligent à prendre un brevet. C’était au premier inventeur à se hâter, s’il voulait n’ètre point prévenu.

Quoique la qualité do breveté et celle d’inventeur soient distinctes l’une de l’autre, quoique des tiers ne puissent pas discuter le mérite de l’invention et les fnoyens pris par le breveté pour s’en rendre propriétaire, il ne faut pas cependant conclure de là que l’inventeur, injustement spolié , ne puisse pas revendiquer l’invention qui ne devait pas cesser de lui appartenir.

Lorsqu’une contestation sur la propriété d’un brevet, et sur les faits qui se rapportent à son obtention et à sa cession , s’élève entre plusieurs individus, le droit de demander aux tribunaux la substitution du vrai propriétaire à celui dont le nom figure dans le brevet , existe au profit de ceux qui sont en état de prouver que le breveté ne se trouve nanti d’un titre de privilège qu’en leur lieu et place ; qu’il s’est emparé indûment de leu r propriété ; qu’il applique inj ustement à son profit leur droit à une jouissance privative.

Ainsi, dans le cas où le breveté, au lieu d’avoir obtenu la connaissance de l’invention par ses propres observations, ou par des moyens licites, aurait dérobé le secret de l’inventeur par vol ,