DURÉE DES BREVETS

SECTION 1”

Temps pour lequel les brevets sont délivrés.

Les brevets sont délivrés pour cinq , dix ou quinze ans, au choix du requérant , et à la seule charge, par lui, de payer l'une des taxes fixées pour chacun de ces brevets , eu égard à leur durée.,

Ils subsistent, soit jusqu’à l’expiration de leur terme, qui peut quelquefois être prorogé par décision spéciale , soit jusqu’à leur déchéance.

SECTION II

Époque de laquelle les brevets commencent à courir.

Les deux lois de i7qi voulaient que la délivrance des brevets suivît sur-le-chanp la demande; mais, dans la pratique, la proclamation

3 I 8 BREVETS IMNVENTION.

officielle des brevets souffrait nécessairement quelque lenteur. Un décret du a5 janvier 1807, pour obvier à cet inconvénient , fait commencer à courir les années de jouissance d’un brevet d’invention,de perfectionnement ou d’importation, à compter de la date du certificat de demande délivré parle ministre de l’intérieur. Ce certificat établit, en faveur du demandeur, une jouissance provisoire, qui devientdéfinitive par l’expédition de l’ordonnance royale qui doit suivre.

Les droits de jouissance provisoire , qui ont leur titre dans le certificat, sont absolument les mêmes que ceux de jouissance définitive , auxquels l’ordonnance royale donne ouverture. O11 peut donc, en vertu du certificat, céder son privilège, poursuivre les contrefaçons, etc. Les applications de cette disposition peuvent, dans certains cas, blesser les principes de l’équité; car il peut arriver que des individus soient attaqués comme contrefacteurs , sans qu’aucun avertissement leur ait été donné sur l’existence d’un privilège. Ce grave inconvénient peut, en matière de brevets d’importation, se présenter très fréquemment.

Le temps de jouissance commençant à courir de la date du certificat, si un certificat de demande de brevet pour dix ans a été délivré le ier février 189.0, et que la délivrance du titre