CHAPITRE IX. SECTION II. 3 IC

définitif ait eu lieu le ier avril suivant, ce sera au ier février et non au icr avril i83o que le brevet expirera.

On a demandé si c’est du certificat, formant titre provisoire, ou bien de l'ordonnance royale, conférant titre définitif, qu’il faut commencer à compter les deux années durant le laps desquelles le brevet doit être mis en exercice, sous peine de déchéance faute de justification suffisante des motifs de cette inaction.

Pour faire commencer les deuf années à partir seulement de l’ordonnance royale, on invoque la lettre de la loi, qui porte que les deux ans courent à compter de la date de la patente ; or, dit-on, il n’y a patente ou brevet, que par la concession définitive qui en est faite , et non par le certificat attestant seulement que le brevet est demandé. On ajoute qu’il s’agit ici de la peine de déchéance, et qu’en matière de peine, on ne peut pas étendre la loi.

On dit, dans l’opinion contraire, que le certificat de demande équivaut de tous points au brevet; que c’est lui qui confère la date du brevet, •[Çjisque c’est de sa date que les années de jouissance commencent à courir, que le breveté ne peut pas , tout-à-la-fois, profiter de son droit à la jouissance et s’affranchir des charges qui y sont attachées; que, le certificat de demande une fois

3uo

délivré, il ne dépend plus du ministre, ni de qui que ce soit, de refuser l’ordonnance définitive; que cette ratification par ordonnance n’est que de pure forme, et que si la jouissance est appelée jusque-là provisoire , c’est uniquement par respect pour l’autorité du Roi au nom duquel le brevet doit être délivré.

J’embrasse cette dernière opinion. 11 faut remarquer que , dans l’usage , son application pourra facilement ne rien avoir de trop rigoureux , puisqucfla déchéance dont il s’agit n’existe pas de plein droit, et que l’appréciation des motifs d’inaction est laissée à la sagesse du juge.

En cas de contestation entre plusieurs individus qui auraient obtenu, pour le même objet, plusieurs brevets différens, ce n’est plus par la date du certificat de leur demande, c’est par la date de cette demande même, que doivent être réglés leurs droits. La priorité d’invention est acquise à celui qui, le premier, a fait au secrétariat de la préfecture du département de son domicile le dépôt des pièces exigées par l’article 4 de la loi du 7 janvier 1791. Cette disposition, qui est celle de l’art. 2 du décret du 1 5 jam'flW» 1807, est parfaitement juste. Décider la priorité d’invention par la priorité du certificat , et non par celle de la demande, c’eût été faire dépendre de la négligence , du bon plaisir, ou de la cor-