CHAPITRE IX. SECTION II. 3a I

ruption des bureaux les droits d’un inventeur, et permettre de conférer indûment l’antériorité à une demande faite postérieurement. C’est de sa propre diligence, ce n’est pas du fait d’autrui, que le demandeur de brevet doit attendre son rang. Les bureaux sont tenus de délivrer sur-lechamp les brevets ; ils doivent équitablement les délivrer à tour de rôle; s’il en advient autrement , il ne faut pas que les droits des inventeurs aient à en souffrir.

SECTION III

Prolongation des brevets.

H faut distinguer entre les prolongations de brevets au-delà du plus long terme légal ordinaire , qui est de quinze années, et leur prolongation jusqu’à quinze années seulement, ou audessous , à compter de leur première date , dans les cas où ils n’avaient originairement été délivrés que pour cinq ans ou pot^Lix ans.

Dans aucun de ces deux cÉs , la prorogation du terme n’est laissée à la seule volonté du breveté. La prolongation, dans les limites des quinze ans , appartient à l’autorité administrative. La prorogation au-delà de quinze ans est réservée au pouvoir législatif.

3ua brevets d’invejctior.

Il est facile d’apercevoir les motifs de cette différence. Puisque la loi , par une disposition générale, a jugé que le temps de quinze années est la plus longue jouissance exclusive qui doive être concédée pour payer convenablement un inventeur, puisque ce prix est le plus haut qu’elle ait stipulé, c’est créer un contrat nouveau et exorbitant, qui excède les limites déterminées par la loi , que de prolonger un brevet au-delà. Pour que la société soit autorisée à contracter avec l’inventeur, sur des bases plus avantageuses pour lui que celles que la loi a posées, il faut recourir à la loi, et emprunter d’elle des pouvoirs spéciaux, afin de les ajouter aux pouvoirs généraux qu’elle avait conférés , mais qui n’allaient pas assez loin. Pour reculer la limite tracée par la loi, il faut une autorité qui ne soit pas inférieure à celle de la loi même; car étendre la loi , c’est la changer, c’est faire une loi nouvelle. On ne doit pas être arrêté par la crainte d’occuper les momens du législateur à régler des intérêts spéciâiMAt individuels; car le contrat qui dépossède le public d'une partie de ses droits , pour en faire profiter un individu , mérite d’être placé au rang des délibérations les plus graves. Conférer à l’administration le pouvoir d’étendre indéfiniment un privilège, ce serait permettre de créer administrativement un monopole, et