CHAPITRE IX. SECTIOIf III. 3a

ouvrir la porte à une multitude d’abus que notre législation a eu en vue de prévenir.

Lorsqu’il ne s’agit pas de substituer une loi spéciale à la loi générale, et qu’il n’est besoin de statuer que sur une prolongation de brevet dans les limites des quinze années qui forment Tes* pace auquel se monte le crédit ouvert par la loi , l’intervention du pouvoir réglementaire est seule nécessaire : il n’y a plus ni les mêmes règles de compétence à appliquer, ni les mêmes inconvéniens à craindre.

On demandera peut-être pourquoi , dans ce dernier cas , on fait intervenir l’administration. Le requérant pouvait, dès l’abord, demander son brevet pour quinze ans: c’est de son libre choix que dépendait la détermination de la durée de sa jouissance. On peut croire, au premier coup-d’œil, qu’il n’y aurait nul inconvénient à le laisser user, après l’obtention de son brevet , du droit qui , avant cette obtention , lui appartenait incontes* tablement. Pourquoi faire dépendre d’une décision de l’administration , la durée d’une jouissance que le demandeur était le maître , dès l’origine , de fixer comme bou lui semblait?

A ces objections , il faut répondre que c’était * au demandeur de brevet à faire de mûres réflexions avant de se décider sur le temps de jouissance qu’il a cru devoir requérir. Lorsque

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le contrat, dont il a lui-même fixé la durée, a été passé avec le public, certains individus, faisant partie du même public, ont pu, en vertu de ce contrat, se préparer et s’attendre à mettre en exploitation l’invention brevetée , dès le moment tm elle tomberait dans le domaine général. C’est par le fait du breveté que cette attente a été formée ; elle a constitué, pour plusieurs, l’expectative éventuelle d’un droit, de laquelle ils se sont trouvés investis; par là, les choses ont cessé d’être entières, et le breveté n’a pas à se plaindre de n’ètre plus, comme au moment de sa demande, le maître absolu du choix de son temps de jouissance.

Toutefois, il y aurait eu beaucoup de rigueur à ne jamais permettre au breveté de donner de l’extension à sa première demande. Les motifs qui l’ont déterminé à ne la faire que pour cinq ou peur dix ans, peuvent avoir cessé d’exister. 11 peu! avoir été obligé à des dépenses imprévues; il peut n’avoir pas eu le temps encore de rentrer dans ses frais de premier établissement, ou bien s’être trouvé, à l’époque de sa demande, hors d’état de payer des droits élevés. Dans ces cas , et dans un grand nombre d’autres, la prolongation du brevet est un acte de justice. Cet acte ne peut pas dépendre du seul caprice du breveté; l’intervention du législateur n’y est point