CHAPITRE IX. SECTION III. 3a

nécessaire , puisqu’il ne s’agit pas de proroger le terme de jouissance au-delà des quinze années, jusqu’à l’expiration desquelles la loi a déjà , d’avance, autorisé ces sortes de contrats. C’est à l’administration qu’il appartient d’apprécier les circonstances, et de stipuler dans l’intérêt social : un pareil acte est dans les bornes des attributions du pouvoir réglementaire.

Dans l’usage, c’est par ordonnance royale que sont accordées les prolongations de brevets, lorsqu’eu en faisant l’addition avec le temps du premier privilège, le tout n’excède pas une durée de quinze années.

C’est ainsi que, par ordonnance du i!\ décembre 1817, un brevet de perfectionnement délivré pour cinq ans, le 7 mars 1816, a été prorogé jusqu’au 7 mars i8a6; que, par ordonnance du aa janvier i8a3, un brevet d’invention pour cinq ans, du 1 3 janvier 181g, a été étendu jusqu’au 14 janvier i83o; que, par ordonnance du a3 juin i8a4 , un brevet d’invention pour cinq ans, du 3o jyin 1819, a été prorogé jusqu’au ier juillet 1 834-

La première de ces trois ordonnances n’est point précédée de motifs. Voici ceux de l’ordonnance du aa janvier i8a3 : « Considérant « qu’en raison des formalités voulues par les lois, « la demoiselleGervais et ses co-associés ont perdu

3'iti BREVETS D’INVENTION.

« beaucoup de temps pour se former en société a anonyme, et que ce n’est que le 37 février « dernier que cette société a reçu sa constitution « définitive; considérant que la quatrième année « de leur jouissance n’est encore qu’une année « d’essai ; considérant que le procédé, breveté le « 1a janvier 1819, a un but très important, et « que, sans en garantir ni la priorité, ni l’utilité, « ni les succès, il convient d’étendre le terme « pendant lequel on pourra en constater, par « de nouvelles expériences, le mérite ou l’inef- « ficacité; Nous, etc. »

Voici les motifs de l’ordonnance du a 3 juin 1 8a4 •' « Considérant que le sieur Arnaud a été , « pendant plusieurs années , mis par le départe- « ment de la guerre à la disposition du départe- « ment de l’intérieur, à l’effet de visiter les forges « et usines de notre royaume, et d’y foire con- « naître les divers moyens d’améliorer et de per- « fectionner la fabrication du fer et de l’acier, « et qu’il lui a été impossible , à raison des diverses « missions qu’il a remplies dansée but, de se « livrer à l’exploitation des moyens qui étaient a brevetés à son profit; Nous, etc.... »

La décision par laquelle le Ministre de l’intérieur refuse d’accorder une prolongation de brevet, est un acte de simple administration , lequel n’est point susceptible d’être attaqué devant