CHAPITRE IX. SECTIOλ UI
le Conseil d’Etat par la voie contentieuse. C’est ce qui a été jugé par arrêt du Conseil d’état du 3o décembre 1 8aa rapporté au Recueil de M. Macarel, tome îv, page 54a. La demande en prolongation pouvait, dans cette espèce particulière, être accordée par le Ministre, puisqu’elle n'était pas formée pour un terme excédant quinze années, à partir de la première date du brevet; mais le Ministre a pensé que les motifs allégués par le breveté n’offraient pas assez d’importance pour militer en faveur de la prorogation; et, en rejetant la demande, il a agi daus les limites de ses attributions.
A l’égard des prolongations de brevets au-delà de quinze années, l’article 8 de la loi du 7 janvier, dit formellement que ce terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps législatif.
La loi du a 5 mai, titre a, article 8, indique de quelle manière l’administration doit exécuter cette disposition. Il est ainsi conçu : a Les prov longations de brevets, qui, dans des cas très « rares et pour des raisons majeures , pourront « être accordées par le Corps législatif, seule- « ment pendant la durée de la législature, seront « enregistrées dans un registre particulier au di- « rectoire des inventions, qui sera tenu dstf onner « connaissance de cet enregistrement aux diffé-
« rens départemens et tribunaux du royaume. »
Le tarif annexé à la loi du i5 mai porte le droit de prolongation d’un brevet à six cents francs, et l’enregistrement du brevet de prolongation à douze francs.
Le premier projet de résolution présenté par la commission du Conseil des Cinq-cents , tout favorable qu’il avait l’intention d’être au Directoire exécutif, auquel il attribuait, par son article premier, le droit exclusif, non -seulement d’accorder les brevets, mais même de les révoquer , n’en reconnaissait pas moins , par son article second, la nécessité d’une décision législative pour passer avec un inventeur un contrat pour plus de quinze années. Voici cet article :
« Néanmoins il n’est point dérogé par la préa cédente disposition , à l’article 8. de la loi du 7 « janvier 1791, qui veut qu’en aucun cas le terme « du brevet ne puisse être prolongé au-delà de « quinze années , sans un décret du Corps lé- « gislatif. »
En Angleterre, un acte du Parlement est indispensable pour prolonger les patentes au-delà du terme légal de quatorze ans.
Si donc l’administration conférait une prolongation de brevet, qui en portât la durée à plus de qutffe.e années au-delà de la date originaire , je tiendrais pour nulle cette prolongation.
