CHAPITRE IX. SECTION III. 3iÇ

Cette doctrine , toute conforme qu’elle est au texte et à l’esprit de ‘notre législation , a cependant été repoussée par arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 5 mars 182 a, au rapport de M. Pardessus, et cité dans la Jurisprudence générale de M. Dalloz, tome a , page a6o.

Voici l’espèce de cet arrêt :

Le sieur Adam avait obtenu, en 1801, un brevet d’invention pour la distillation des vins et la rectification des eaux-de-vie. Il s’associa deux propriétaires de brevets de perfectionnement. Ces divers brevets réunis devaient expirer successivement en 1814 , 1 81 5 et 1816.

Par décret impérial du 17 janvier 1814, inséré le 37 du même mois dans le Moniteur, le sieur Adam obtint la prorogation des brevets jusqu’au Ier mai i8ai.

Le a8 janvier 1 8ao , le sieur Adam fait saisir les appareils de distillation employés par un sieur Brougnières, comme étant une contrefaçon des procédés pour lesquels Adam avait obtenu une prorogation des brevets. Par sentence du a 5 avril, # le juge-de-paix déclare qu’il y a contrefaçon. .Sur l’appel , le tribunal de la Rochelle , par jugement du 6 décembre 1820, confirme la sentence.

Le sieur Brougnières se pourvoit en cassation. Il s’appuie, entre autres motifs, sur l’illégalité de la prorogation. Son pourvoi a été rejeté par la

33a BREVETS 1>’ INVENTION.

section des requêtes sur les motifs suivons :

« Attendu que le droit de prolonger la durée « du privilège résultant d’un brevet d’invention, « est, de sa nature, un acte d’administration suif prème, et qu’en reprenant ce droit, attribué « au Corps législatif par l’article 8 de la loi du « a5 mai 1791, le chef du gouvernement établi « par l’acte appelé Constitution de l’an 8, a usé « de l’autorité qui lui était conférée par cet acte; « que, depuis cette époque jusqu’à la restaura- « tion, les prorogations de brevets d’invention « n’ont cessé d’être accordées par le gouverne- « ment, sans opposition des pouvoirs qui avaient a droit de juger s’il en résultait une usurpation « de l’autorité législative; qu’il en est de même « depuis la restauration, ce qui est une juste « conséquence de l’article 1 4 de la Charte consul titutionnelle. »

Je crois fort peu exact de dire , comme le fait cet arrêt, que le droit de prolongation des brevets au-delà du terme de quinze années, est un acte d’administration. J’en ai expliqué précédemment les motifs.

L’argument tiré de l’article >4 de la Charte me parait fort peu concluant. Cet article est ainsi conçu: « Jæ Roi est le chef suprême de l’État, « commande les forces de terre et de mer, dé- « clare la guerre , fait les traités de paix , d’al-