CHAPITRE IX. SECTION III

« liance et de commerce , nomme à tous les em- « plois d’administration publique, et fait les ré- « glemens et ordonnances nécessaires pour l’exé-

« cution des lois, et la sûreté de l’État. » 11 m’est

impossible d’apercevoir comment cet article enlève au pouvoir législatif le droit , qui lui a été formellement attribué, de prorogation des brevets; bien loin d’y voir que les réglemens et ordonnances puissent avoir pour objets de modifier et de .rapporter les dispositions de lois, j’y vois au contraire que leur destination est d’être rendus pour l’exécution des lois auxquelles il n’a pas été régulièrement dérogé.

L’arrêt n’a point songé à établir la distinction qui doit exister entre les prorogations jusqu’à quinze années, et au-delà de quinze années. Une preuve manifeste de la confusion faite, dans l’arrêt , entre les deux espèces de prorogations , c’est l’allégation qui y est contenue, que l’usage, depuis la restauration , est que les prolongations de brevets soient accordées par l’administration.

J’ai vérifié attentivement le Bulletin des lois; et depuis la restauration, jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour de Cassation , je n’ai pas trouvé un seul exemple de prolongation au-delà du terme de quinze années. J’ai cité, page 3a5, plusieurs prorogations accordées dans les limites de ce terme.

Si donc un breveté sollicitait l’administration

de prolonger son privilège aiÿdelà de quinze années, celle-ci aurait, sans doute, malgré l’autorité de l’arrêt qui vient d’être discuté , la sagesse de ne point accorder cette demande sans l’intervention des Chambres ; et si elle consentait seule la prorogation, je n’hésite pas à croire que celui qui l’aurait obtenue ne se trouverait pourvu d’aucun titre valable contre des tiers, et dont il put être recevable à s’armer devant les tribunaux.

S’il s’agissait d’une prorogation de brevet consentie par le gouvernement antérieur à la Charte , il faudrait peut-être, quoique à regret, se soumettre à regarder la nullité comme couverte par le silence des autorités établies comme conservatrices de la constitution de l’an 8, et qui ont laissé s’écrouler pièce à pièce l’édifice confié à leur garde. Puisque la législation et la jurisprudence se sont accordées pour craindre d’occasionner de trop vastes ébranlemens, si elles cherchaient à démêler les confusions qui se sont opérées alors entre les divers pouvoirs, il faudra bien que le public se considère comme engagé à respecter les prolongations décrétées à cette époque, quoiqu’originairement illégales.

Mais, puisque, par l’établissement de la Charte constitutionnelle , les divers pouvoirs de l’état ont dû rentrer dans leurs limites respectives, ce