CHAPITRE IX. SECTION III

sera avec raison que l’on décidera qu’une ordonnance royale, qui, depuis la Charte, coupentirait une prolongation sans le concours *de la puissance législative , ne serait obligatoire , ni pour les tribunaux, ni pour les citoyens.

Cette décision, qui tend à distinguer entre les gouvernemens antérieur ou postérieur à la Charte, et à ne plus donner les garanties et les effets de la légitimité à des usurpations de pouvoirs, est, suivant moi , un hommage éclatant à rendre à la légalité du régime sous lequel nous vivons. C’est honorer notre Gouvernement que de ne le pas confondre avec ceux dont il faut déclarer les usurpations irréparables, par le seul motif qu’elles ont été trop fréquentes.

Et que l’on ne dise pas que l’usage, une fois établi antérieurement à la Charte , devrait continuer à être suivi. S’il s’agissait d’un décret rendu sous l’Empire, pour poser une règle générale, et pour en ordonner l’exécution , pe^-ètre diraiton que ce qui a été fait par le pouvoir réglementaire d’alors, étant censé l’ouvrage du pouvoir législatif,doit continuer à valoir comme règle. Mais il n’existe aucun décret impérial qui ait dit: « Les articles des lois de 1791 , qui attribuent à l’autorité législative les prolongations de brevets, sont abrogés, et le droit de prolongation est transféré à l’autorité administrative ». Le décret

334 BREVETS D’iNVENTION.

impérial du 17 janvier 181 4, en faveur du- • quelfTarrèt de la Cour de cassation , du 5 mars'i 8a a , a été rendu, s’est contenté de violer, dans un cas particulier, les lois de 1791* Cette violation de la loi, et d'autres violations semblables, s’il en existe, ne sauraient être invoquées comme précédens.

SECTION rv.

Déchéance des brevets.

Un brevet peut cesser d’exister avant l’expiration du terme fixé par son titre, s’il vient à tomber en déchéance. Déjà les divers cas de déchéance ont été précédemment énoncés. 11 suffit de les résumer ici dans les termes mêmes de la loi , qui ne les a pas distingués des cas de nullité.

L’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791 déclare déchus : •

a i° Tout inventeur convaincu d’avoir, en a donnant sa description, recelé ses véritables a moyens d’exécution. »Sur ce moyen de nullité, voyez page a 58.

a°a Tout inventeur convaincu de s’être servi, a dans ses fabrications , de moyens secrets qui a n’auraient point été détaillés dans sa descripa tion , ou dont il n’aurait pas donné sa déclara-