CHAPITRE IX. SECTIOH IV

« tion , pour les faire ajouter à ceux énoncés « dans sa description. » Voyez page 25g, sur ce moyen de nullité et de déchéance.

3° « Tout inventeur.» ou soi-disant tel , qui « sera convaincu d’avoir obtenu une patente « pour des découvertes déjà consignées et dé- « crites dans des ouvrages imprimés et publiés.»

La jurisprudence distingue, sur le moyen de nullité tiré du défaut de nouveauté, entre les cas où il est invoqué par voie d’action principale, directement intentée contre le breveté pour faire tomber son brevet, et les cas où il est invoqué par voie d’exception, pour faire déclarer le breveté non recevable dans ses poursuites. 11 y a , entre ce qui est relatif à l’action et ce qui concerne l’exception, deux différences notables, quant à la compétence, et quant au mode d’administrer la preuve, qui seront exposées dans le chapitre suivant.

4“ « Tout inventeur qui, dans l’espace de deux « ans, à compter de la date de sa patente, n’aura « point justifié les raisons de son inaction. » Voyez , sur cette cause de déchéance, la troisième section du chapitre VIL

5° « Tout inventeur qui, après avoir obtenu « uue patente en France , sera convaincu d’en « avoir pris une pour le même objet , en pays « étranger. » Voyez , contre ce moyen de dé-

33G BREVETS d'iNVENTIO*.

chéance, la quatrième section du chapitre VII.

6" « Tout acquéreur du droit d’exercer une « découverte énoncée dans une patente , sera « soumis aux mêmes obligations que l’inven- « teur; et, s’il y contrevient, la patente sera ré- « voquée , la découverte publiée , et l’usage en o deviendra libre dans tout le rovaume. »

70 Loi du a5 mai, tit. a, art. /j. « Si la soumis- « sion du breveté (celle qui a pour objet le paiement de la portion de taxe qu’on est libre de n’acquitter que dans un délai de six mois j n’est « point remplie au terme prescrit , le brevet qui « lui aura été délivré sera de nul effet; l’exercice « de son droit deviendra libre , et il en sera donné « avis à tous les départemens par le directoire « des brevets d’invention. »Le directoire des brevets ayant été supprimé , ses attributions concernent maintenant le Ministère de l’intérieur.

8° Même loi, tit. a , art. 9. « Tout concèssion- « naire de brevet, obtenu pour un objet que les « tribunaux auront jugé contraire aux lois du «' royaume, à la sécurité publique, ou aux régle- « mens de police, sera déchu de son droit, sans « pouvoir prétendre d’indemnité , sauf au minis- « tère public à prendre , suivant l’importance « du cas, telles conclusions qu’il appartiendra. » Voyez page 1G7.

CH à PITRE X.