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Le propriétaire d’un brevet , en recevant de la loi le privilège d’une jouissance exclusive, est , en même temps, armé du droit de faire respecter son privilège, et d’exercer des poursuites contre quiconque viendrait à en violer les prérogatives.

D’un autre côté , les individus qui , par l’existence d’un brevet, voient gêner leur industrie ou borner leur consommation , ont le droit de faire déclarer le propriétaire déchu du privilège dont son titre de brevet lui assure le bénéfice , si ce brevet était entaché de nullité lorsqu’il a été obtenu , ou s’il a été vicié depuis par quelque cause d’annulation.

Ainsi il existe des actions en contrefaçon qui appartiennent aux brevetés , et des actions eu déchéance qui s’exercent contre eux.

A ces actions se rattachent les exceptions qui

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338 BIUCVKTS D’iNVFNTION.

peuvent être opposées par les individus poursuivis comme contrefacteurs , ou par les brevetés actionnés en déchéance.

SECTION I"

Jetions en contrefaçon.

Les diverses époques des poursuites à exercer par les brevetés , les formalités qu’ils ont à remplir, les résultats de leur action , vont être successivement exposés.

Ce qui est d’abord à faire par le breveté , c’est d’assurer la constatation du fait de contrefaçon , et de mettre à l’abri du doute l’existence des objets contrefaits.

Quelquefois les faits sont notoires et nullement déniés , en sorte que tout préliminaire devient inutile , et que le poursuivant peut introduire son instance sans avoir de précautions spéciales à prendre , pour arriver muni de ses preuves , et pour établir l’existence des faits par une constatation préalable. Il y aurait , néanmoins, de l’imprudence à s’abstenir trop légèrement de ces précautions ; car l’on s’exposerait ainsi à des discussions de faits et à des dénéga-