CHAPITRE X. SECTION I. 33g

tions, contre lesquelles il est plus sage de commencer par se mettre eu garde.

C’est ordinairement par une saisie , par une apposition de scellés, ou par un procès-verbal, que l’on constate les faits de contrefaçon et l’existence des objets contrefaits.

Il y a, dans l’usage, quelque incertitude sur la manière de procéder à ces premières opérations.

M. Théodore Régnault, dans son ouvrage sur la législation et la jurisprudence des brevets d’invention, publié en 1 8a 5, rapporte un assez grand nombre d’espèces , dans lesquelles il a été diversement procédé.

Sur requête présentée , en 1816, par le sieur I’Iane, M. le président du tribunal de première instance de la Seine a commis un huissier à l’effet de constater, au domicile du sieur Pfeiffer, l’état d’une liarpe arguée de contrefaçon ; cette harpe, après avoir été décrite par l’huissier, a été laissée à la garde judiciaire de Pfeiffer.

En 1817, le même sieur Plane obtint, de M. le président du tribunal de première instance de la Seine, une semblable autorisation pour faire décrire des harpes, chez d’autres individus, par un huissier commis.

En i8ai , M. le président du tribunal de première instance de la Seine , sur requête à lui présentée par le sieur Laurens, rendit une or-

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donnance pour commettre un huissier, à l’effet de constater des faits relatifs à une contrefaçon de cafetières. Cet huissier constata le nombre des cafetières qui furent trouvées chez le sieur Lemare, et l’état de l’une d’elles , sur laquelle il apposa son cachet : il en établit le sieur Lemare gardien judiciaire.

En i8a3, M. le président du tribunal de première instance de la Seine , modifiant la précédente jurisprudence , se déclara incompétent pour accorder une pareille autorisation , sollicitée parla dame Mougniard.

Cette dame s’étant pourvue devant le jugede-paix du domicile du sieur Chapelle, qu’elle accusait de contrefaçon , ce magistrat se transporta lui-même dans le magasin de ce dernier, mit le scellé sur un paquet de bougies arguées de contrefaçon , le laissa à la garde du greffier, constata le nombre des bougies trouvées en évidence, ainsi que des ustensiles servant à la fabrication.

En 1824 * M. le juge-de-paix du quatrième arrondissement de Paris , sur la plainte du sieur Duport, se transporta, en exécution de son ordonnance, et assisté du plaignant, au domicile d’un individu dénoncé comme contrefacteur de chaussures, appelées socques articulés: il dressa procès-verbal de l’état extérieur de la boutique