CHAPITRE X. SECTION I

sur laquelle était annoncée l’existence d’un brevet d’invention , constata le nombre des chaussures, en mit deux paires sous le scellé , et laissa le tout à la garde judiciaire du prévenu de contrefaçon.

En i8u3 , M. le juge-de-paix du troisième arrondissement de Paris, sur la requête à lui présentée, afin de commettre un huissier pour constater l’existence d’objets argués de contrefaçon, se transporta lui-même , en vertu de son ordonnance, dans les ateliers, assisté d’un huissier qu’il commit, et d’un export qu’il désigna d’office. Là, le juge constata le nombre des jantes de roues arguées de contrefaçon , les machines et ustensiles ayant servi à leur fabrication , et après s’être assuré, par la vérification de l’expert, qu’il y avait présomption de contrefaçon, il apposa son scellé sur une paire de roues, qu’il laissa à la garde judiciaire du prévenu.

Le 4 juin 1817, sur la requête des frères Erard, qui prétendaient, contre le sieur Plane, qu’une liarpe contrefaite se trouvait au domicile d’un tiers , habitant un autre arrondissement , fut rendue l’ordonnance suivante. « Nous, juge-de- « paix du deuxième arrondissement de Paris, vu « la requête ci-dessus , attendu l’impossibilité de « procéder dans un autre arrondissement que « le nôtre, attendu l’urgence, et considérant que « la matière nous est déférée par la loi mtione

34î BREVETS D’iKVENTION.

« personœ , d’après le domicile du sieur Plane, « notre justiciable; — Commettons l’un de MM. les « commissaires de police du troisième arrondis- « sement , que nous invitons , par la présente « commission rogatoire, à vouloir bien procéder, « avant l’expiration de la journée , aux recher- « ches et constatation de la contravention qui « nous est signalée; apposer tous scellés et ca- « chets, établir tous gardiens, et du tout dresser « procès-verbal aux frais, risques et périls des « frères Erard. »

Le i4 juin 1824, sur requête présentée par le sieur Allard, M. le juge-de-paix du sixième arrondissement de Paris rendit une ordonnance en vertu de laquelle l’huissier de la justice de paix , assisté du commissaire de police, se transporta au domicile de l’individu dénoncé, constata la quantité d’objets en toile métallique, prétendus contrefaits, et en fit mettre plusieurs de chaque espèce dans une malle sur laquelle le commissaire de police apposa son scellé. Cette malle, ainsi que toutes les marchandises, furent laissées à la garde judiciaire du saisi.

Le 3 juillet 1824, il fut procédé, en vertu d’une ordonnance de M. le juge-de-paix du troisième arrondissement de Paris, à la saisie du bateau à vapeur l’Etna , avec établissement de gardien. Les propriétaires de ce bateau s’étant

CHAPITKK X. SECTION I. 343

piaiut du lort que leur faisait la saisie, il fut rendu par le juge-de-paix,le io juillet i8a4,un jugement contradictoire par lequel :a attendu que « la saisie avec établissement de gardien du ba- « teau dont il s’agit avait pour but d’assurer qu’il n ne serait apporté aucun changement au bateau « taxé de contrefaçon; que si, d’un côté, cette « mesure était utile aux droits qu’exerçaient les « demandeurs originaires, elle devait être con- « ciliée avec l’intérêt des défendeurs ; attendu « qu’une description faite sur le moment par des « gens de l’art remplaçait suffisamment le but «le « cette saisie provisoire; attendu que les sieurs « Frossard et Margéridon offraient de ramener à « Paris le bateau saisi, pour la visite qui, par suite « de l’instruction de l’affaire, pourrait être pres- « crite, M. le juge-de-paix ordonna que, par un « mécanicien commis d’office à cet effet, le ba- « teau saisi serait, le jour même et sans désem- « parer, vu et visité, parties présentes si bon leur « semblait, sinon par défaut. Lequel mécanicien « constaterait que le bateau saisi était en deux « pièces , quel était le mode de la jonction et de « l’articulation de ce bateau; comme aussi, s’il « était mû par une roue placée à l’arrière du ba- « teau mécanique et quel était le système de cette « roue. Et aussitôt cette description , il sera libre « aux sieurs Frossard et Margéridon de faire na-

344 BREVETS o’iNVEMTION.

o viguer, de Paris à Rouen et retour, le bateau a dont il est question , nonobstant toutes oppo- « sitions et tous empèchemens de la part du « sieur Magendie. »

J’ai rapporté ces divers exemples, parce que l’on peut y puiser d’utiles éclaircissemens sur la meilleure marche à suivre.

On voit que le breveté, qui se plaint d’une contrefaçon , et qui veut la faire constater, commence par adresser requête à cet effet au jugede-paix du domicile du prétendu contrefacteur. Ce magistrat, suivant les cas, se transporte luimême sur les lieux, ou délègue soit un commissaire de police, soit un huissier. Les détails d’exécution n’ont point de règle fixe , et sont laissés à la prudence du juge-de-paix.

Quoique l’autorisation nécessaire pour cesconstatations préalables appartienne plus particulièrement aux juges-de-paix, puisque c’est à eux que la connaissance de l’action en contrefaçon est dévolue , néanmoins je ne crois pas que l’autorisation du Président du tribunal de première instance puisse être annulée comme donnée incompétemment. C’est, en effet, à ce tribunal que la connaissance de l’action appartient en second ressort; et il ne s’agit pas d’une autorisation donnée pâr un magistrat étranger, et sans caractère. Je crois même qu'en cas d’empèchcraeut

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