CHAPITRE X. SECTION . I
ou de refus insuffisamment motivé de la part du juge-de-paix, le Président ne devrait pas se refuser à autoriser le plaignant.
Quant à la saisie , elle n’a pas pour effet de mettre la totalité des objets argués de contrefaçon sous la main du saisissant , par une sorte de confiscation anticipée. Son effet se borne à constater les faits ou les présomptions de contrefaçon.
La constatation , soit qu’elle ait lieu par voie de saisie, par apposition de scellés, par procèsverbal de description, par enquête, ou tout autrement, peut s’effectuer non-seulement chez le fabricant de la contrefaçon , mais aussi chez tout marchand , débitant , recéleur, ou gardien des objets prétendus contrefaits, quand même ces détenteurs ignoreraient qu’il y a contrefaçon.
La loi du 7 janvier 1791 accordait au propriétaire de brevet, pour l’exercice de ses poursuites, un droit de saisie en vertu duquel la totalité des objets argués de contrefaçon pouvait être mise sous la main de la justice dès l’origine du procès, et sans autorisation préalable du juge. L’article ia contenait la disposition suivante :
« Le propriétaire.... pourra, en donnant bonne « et suffisante caution , requérir la saisie des ob-
BREVETS D IN VFNTION.
« jets contrefaits, et traduire les contrefacteurs « devant les tribunaux. »
Lorsque le réglement d’exécution , qui est devenu la loi du a 5 mai , a été présenté à la discussion de l'Assemblée constituante, le comité, se conformant à la loi du 7 janvier, avait présenté, ainsi qu’il suit, les articles 10 et 1 1 du second titre;
« Article 10. En cas de contestation juridique « entre un breveté et un prévenu de contrefac- « tion, le breveté continuera d’exercer privati- « vement jusqu’à jugement définitif.
a Article 1 1 . Toute personne , pourvue d’un « brevet d’invention , pourra, en donnant bonne « et suffisante caution, requérir, conformément « à l’art. 1 a de la loi, la saisie des contrefactions « totales ou partielles des objets spécifiés dans « son brevet. »
La dernière partie de l’article 1 1 attribuait aux tribunaux de district le jugement des contraventions.
Ces deux articles du projet furent vivement critiqués dans la séance du 7 avril 1791. On ne retrouve, soit dans les procès-verbaux, soit dans le Moniteur, que fort peu de traces de cette discussion; mais on comprend sans peine qu’elle ait pu s’élever. Le projet conférait aux propriétaires de brevets une faveur extraordinaire qui pouvait être l’occasion de beaucoup d’abus. La
