CHAPITRE X. SECTION I

confiscation anticipée , qu’il permettait à leur profit, pouvait porter aux saisis de graves préjudices , et nuisait provisoirement à l’exercice de leur industrie , avant qu’un jugement les eût condamnés : elle reposait sur la présomption de culpabilité des prévenus de contrefaçon , présomption contraire aux maximes de droit criminel. Iæs deux articles furent renvoyés au comité, qui présenta, dans la séance du i4 mai suivant, la rédaction actuelle. La connaissance des contraventions se trouva , en conséquence , dévolue aux juges-de-paix, et, quant aux formes de procédure, elles furent replacées dans le droit commun, et assimilées à celles des autres procédures civiles.

A la fin de la même séance , M. de Boufflers, rapporteur , exposa à l’Assemblée qu’il restait , dans le3 articles ia et i3 de la loi du 7 janvier, quelques termes relatifs aux saisies et confiscations préalables , que l’Assemblée avait proscrites le 7 avril. En conséquence, on décréta, sur cette observation, et pour mettre la loi réglementaire en harmonie avec la première loi , la suppression, dans l’art, ia , de ces mots: en donnant bonne et suffisante caution , requérir la saisie des objets contrefaits ; et , dans l’art. i3, de ceux-ci : d’après laquelle la saisie aura lieu.

Mais , en même temps, on n’apporta pas une

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attention suffisante à mettre la loi réglementaire en harmonie avec elle-même, et l’on ne prit pas garde que l’art, i a du second titre de cette loi, alors en discussion , rédigé dans le sens des art. 10 et n, tels qu'ils se trouvaient conçus dans le projet, avait été adopté sans observation dans la séance du 7 avril, quoique commençant par ces mots: Dans le cas où une saisie juridique n aurait pu faire découvrir aucun objet , etc. On ne reviut pas sur cet article , comme on l’avait fait sur ceux de la loi du 7 janvier où il était fait mention de saisie , ce qui a , par la suite , donné lieu à quelques difficultés.

Lorsque la révision des deux lois de 1 79 1 fut proposée dans le Conseil des Cinq-ccnts, la commission, tant dans son premier projet que dans son projet amendé, fut d’avis de rétablir la loi du 7 janvier, telle quelle avait été votée d’abord, et de rendre au propriétaire du brevet la facilité de saisir, en vertu de son titre. On voit, par la discussion , que les intentions de l’Assemblée constituante n’ont pas alors été comprises , et que les mots de saisie juridique , laissés dans l’art. 12 du second titre de la loi du 1 5 mai , ont causé beaucoup d’embarras.

Voici comment M. Eude s’exprimait dans son premier rapport:

« Par un décret sans date qui se trouve à la